Communiqué de presse du 22 octobre 2024 : Densification intense de la population et bétonnage à venir : la FAPVS attaque le Programme Local de l’Habitat du Pays de Fontainebleau

 

Communiqué de presse du 22 octobre 2024

 

Densification intense de la population et bétonnage à venir :

la FAPVS attaque le Programme Local de l’Habitat du Pays de Fontainebleau : une première en France !

 

 

Par un recours gracieux, la Fédération des Associations de Protection de la Vallée de la Seine (FAPVS, association regroupant plusieurs associations de défense du patrimoine et de l’environnement) a demandé le retrait du Programme Local de l’Habitat (PLH) approuvé le 28 mars 2024 par la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF). Cette demande ayant été rejetée, la FAPVS a déposé un recours contentieux contre ce PLH auprès du Tribunal Administratif de Melun. C’est la première fois en France qu’un PLH est ainsi attaqué.

 

Inconnu du grand public, ce PLH est élaboré par les élus, sans concertation publique, et prévoit la création de nouveaux logements (construction ou rénovation) pour la période 2024-2030. Ce plan engage formellement la collectivité et prime sur les autres documents comme le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) par exemple.  qui devra s’adapter et favoriser une densification massive.

 

Les raisons qui ont conduit la Fédération à cette action sont nombreuses.

 

La première concerne les objectifs fixés. D’ici 2030, 1 254 nouveaux logements doivent être construits sur l’agglomération et 652 logements supplémentaires remis sur le marché après rénovation. Soient plus de 1 900 nouveaux logements et plus de 4 000 nouveaux habitants. Jamais vu nulle part ailleurs, c’est près de 1 % d’augmentation de la population par an. Ce 1 % est à mettre en perspective avec l’augmentation reconnue comme déjà très importante de la Seine-et-Marne entre 2017 et 2022, augmentation limitée pourtant à 0,6 % (chiffre de l’INSEE). Pour la même période la région Ile-de-France n’a pas dépassé 0,3 %.

 

Pire encore, les objectifs sont concentrés sur trois communes, Bois-le-Roi, Avon et Fontainebleau. Cette dernière décroche la palme avec près de 50 % des objectifs de la communauté d’agglomération pour seulement 23 % de la population ! La mairie de Fontainebleau envisagerait une population de 18 000 habitants en 2030, soit 20 % de plus qu’en 2017. 20 % d’augmentation, c’est augmenter les besoins d'un cinquième de plus. Comment absorber une telle augmentation de la population alors que les services publics (classes, bus, médecins, services administratifs, etc.) ne suivront pas ? S'il y avait une telle population en 1968 c’est oublier que les chambrées militaires et les modes de vie de ces années-là sont difficilement comparables avec notre mode de vie actuel, qui consomme beaucoup plus de services et de transports.

 

La deuxième raison concerne l’urbanisation. L’afflux de population envisagé va imposer une construction et une densification incompatibles avec notre cadre de vie actuel. Les paysages que connaissent les habitants vont s’en trouver irrémédiablement transformés. La qualité architecturale et le patrimoine risquent fort d’en pâtir. Le diagnostic réalisé fait abstraction de ces risques et considère les données de 2017 alors que les données de 2020 publiées par l’INSEE étaient disponibles depuis de nombreux mois lorsque le PLH a été approuvé. Problème : ces données remettent largement en cause le diagnostic sur lequel la CAPF s’est appuyé pour élaborer son PLH.

 

La troisième raison a trait à l’environnement en général et la biodiversité en particulier.

Une telle frénésie au niveau de la construction risque de les dégrader irrémédiablement alors qu’ils ont été au cœur de l’élaboration du PLUi. On notera formellement l’absence d’évaluation environnementale et la non prise en compte du schéma régional de cohérence écologique.

 

 

En quatrième lieu, la FAPVS constate que le PLH résulte d’un travail précipité. Il présente des illégalités importantes, des erreurs de calculs, des recopiages pur et simple d’autres PLH sans adaptation locale, brille par l’absence de repérage des situations d’habitat indigne, et ne comporte aucune indication concernant les axes principaux pour l’attribution des logements locatifs sociaux... Notons aussi que les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre sont gravement sous-évalués. La FAPVS déplore également le manque d’évaluation des effets de ce PLH, cachant ainsi les effets désastreux pour le territoire que les besoins nouveaux recèlent.

 

Ces défauts ont été aggravés par l'absence totale de concertation avec le public et les associations aux expertises spécifiques reconnues, alors même qu’il s’agissait d'un engagement du projet de territoire de la CAPF.

 

Cette absence d’information et la rapidité avec laquelle la démarche a été menée par la CAPF interroge sur sa volonté d’imposer à la population des objectifs de construction qui n’auraient jamais été acceptés avec plus de transparence. La CAPF se dote ainsi d’un outil qui lui permettra de contraindre le PLU à venir avec des objectifs de constructions très importants et de favoriser ainsi le développement immobilier de nos communes. L'explication peut tenir, en partie, au fait que la CAPF est propriétaire de plusieurs hectares d’anciens terrains militaires à Fontainebleau et dont elle pourrait souhaiter favoriser la cession à des fins purement financières, à court terme et sans véritable intérêt pour la population. En effet, cette volonté de bâtir aura aussi des effets sur les budgets des collectivités qui devront financer les nouveaux services générés par les besoins de la population, sachant que certains comme les transports ne peuvent plus être satisfaits dans de bonnes conditions.

La satisfaction des promoteurs, même sociaux, comme à Bois-le-Roi ne constitue pas un objectif d'intérêt général s'il n'est accompagné d'une véritable politique économique social et environnementale. Certains divergences entre élus se sont fait jour lors de son adoption : la Ville d'Avon s’est opposée au projet de PLH du fait d’un manque de concertation et des projets bellifontains impactant fortement le quartier du Rocher (Résidence étudiante rue des Archives, terrains pour les gens du voyage au bunker, densification massive aux Subsistances). Cependant, la densification d’autres quartiers d’Avon (ZAC de la Gare avec l’îlot Est, projet d’aménagement de l’îlot Ouest, programmes immobiliers le long des avenues Franklin Roosevelt et Général de Gaulle) ne semble guère soucier la municipalité avonnaise.

 

Face à tous ces constats, la FAPVS ne peut se résoudre à accepter les décisions lourdes de conséquences adoptées bien trop discrètement par nos élus et sollicite donc le Tribunal administratif de Melun pour faire valoir son analyse et se prononcer sur le fond.

 

Avis du 10/10/2024 de la FAPVS concernant le projet de Plan local d'urbanisme arrêté

Ce document sera complété en cours de procédure.

Statuts au 16 mars 2024

Fédération des Associations de Protection de  la Vallée de la Seine du Sud Seine et Marnais

Déclaration du 25 février 1977 (J.O. 17/03/1977)

http://fapvs77.blogspot.fr/     fapvs77@gmail.com

Maison dans la Vallée - 1, rue Lola Dommange  77210 AVON

Statuts

 

Il est créé une union d’associations conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 entre les associations adhérentes et toutes futures associations.

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1 – Dénomination
L'union d'association a pour dénomination : FEDERATION DES ASSOCIATIONS DU SUD SEINE-ET-MARNAIS POUR LA PROTECTION DE LA VALLEE DE LA SEINE (FAPVS 77).

2 – Objet
2-1 [Objet] La Fédération a pour objet de rassembler les associations du Sud Seine-et-Marnais ayant pour but la sauvegarde du site de la vallée de la Seine en Seine et Marne, partie de notre patrimoine national, afin de lui conserver ou lui restituer son caractère naturel, et de la protéger contre l’urbanisation, les installations industrielles et commerciales, les pollutions et les nuisances, les infrastructures routières;
Elle est compétente dans l'ensemble des arrondissements traversés par la Seine.
2-2 [Réalisation de l'objet] La Fédération dans ce but peut dans les conditions fixées à l’article 10 :
2-2-1 créer, entre ces associations, un lien permanent de coordination de leurs actions, et d’information,
2-2-2 mener, en leur nom et à leur demande ou de plein droit le cas échéant, toutes actions de préservation de cette vallée au sens large : classement des sites, protection des rives en face des sites classés, conservation de la qualité de l’environnement et du cadre de vie, mais également et notamment toute actions prévues par les codes de l'environnement et de l'urbanisme;
2-2-3 (délibération du 16 mars 2024) intenter toutes actions auprès de toutes juridictions : La fédération est ainsi compétente pour faire toute proposition et tout recours juridique devant toute juridiction relativement aux  documents suivants dès lors qu'ils ont un impact même limité sur son territoire :

- plans locaux d'urbanisme, ou documents en tenant lieu;

- schémas de cohérence territoriale, ou documents en tenant lieu;

- schéma directeur de la région Ile de France;

- plans de déplacement urbain de la région Ile de France;

- plans locaux de déplacement

- programmes locaux de l'habitat

- documents d'aménagement des forêts;

- actes d'exécution et autorisations délivrées sur le fondement des documents précédents;

- inscriptions et classements des monuments historiques

- actes relatifs à toute opération domaniale ou immobilière privée ou publique tels que les actes d'affectation domaniale, d'achat, de cession ou de gestion susceptibles de modifier le statut, la propriété ou la gestion d'un bien immobilier, soit à des fins d'urbanisation, soit de manière à affecter même indirectement les présents objets statutaires ou les intérêts qu'ils protègent.

- opérations domaniales et immobilières de l'Etat et de ses établissements et des collectivités territoriales

- plus généralement tout document officiel ayant un impact direct ou indirect sur les objets visés au 2-
2-2-4 adhérer à toute association et siéger dans tout organisme public ou privé qu'elle jugera utile.

3 – Siège (délibération du 7 février 2014)
Le siège social est fixé à la Maison dans la Vallée 1 rue Lola Dommange à Avon.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil des Représentants.

4 – Durée
La durée de la Fédération est illimitée.

5 – Membres
Si une association ayant les préoccupations énoncées à l’article 2 désire entrer dans la Fédération, elle peut en faire la demande par lettre recommandée ou contre récépissé au Secrétaire général. Celle-ci est examinée par le Conseil des Représentants de la Fédération qui décide l’admission ou le rejet de la demande.
Une personne physique ou morale qui désire soutenir l'action de la fédération peut devenir membre-correspondant. Il n'a pas le droit de vote. Sa demande d'adhésion est examinée dans les mêmes formes par le Bureau.

6 – Cotisation
Les associations adhérentes et les membres correspondants versent des cotisations annuelles dont les montants sont fixés par le Conseil des Représentants.
Selon la nécessité, des contributions exceptionnelles peuvent être demandées aux associations par le Conseil des Représentants.

7 – Retrait – Radiation – Discipline - Déontologie
7-1 [Retrait] Une association peut se retirer à tout moment de la Fédération en faisant part de sa décision par une lettre recommandée adressée au Président de la Fédération. La cotisation de l'année en cours reste due.
7-2 [Radiation] La radiation d’une association peut être prononcée par le Conseil des Représentants pour non-acquittement de ses obligations financières ou pour des initiatives contraires au but de la Fédération.
7-3 [Discipline] Le Conseil des Représentants peut également déclarer personna non grata temporairement ou définitivement un délégué qui violerait gravement les statuts ou attenterait à la Fédération et demander son remplacement à l'association dont il ressort.
7-4 [Déontologie] Tout délégué, conseiller, ou membre du Bureau dont les intérêts se trouvent en opposition avec ceux de la Fédération, soit en tant qu'élu ou d'agent d'une collectivité publique soit comme intéressé, ne peut participer aux délibérations qui concernent sa collectivité ou ses intérêts. Le Bureau pourvoit à sa suppléance temporaire, s'il est chargé d'une fonction exécutive.

TITRE 2 : REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA FEDERATION ET LES ASSOCIATIONS

8 – Compétence de la Fédération au nom des associations
8-1 [Compétence fédérale] La Fédération est compétente de plein droit dans le cadre de son objet, lorsqu'elle s'est saisie d'une question qui relève géographiquement de plus d'une association ou d'aucune association. Elle est également compétente de plein droit pour toutes les actions liées à l'information mutuelle des associations, notamment par un site internet ainsi que pour assister à toutes les instances consacrées à la Vallée de la Seine au sens large.
8-2 [Compétence facultative] La Fédération est compétente lorsqu'elle est saisie par une association par la voie de son Représentant d'une question qui relève géographiquement de cette association. La Fédération peut requérir l'assistance de cette association y compris du point de vue financier.
8-3 [Compétence déléguée] La Fédération peut être directement compétente dans le cadre de son objet lorsque par délibération concordante du Conseil des Représentants et de l'organe directeur de l'association cette dernière lui donne délégation permanente dans son domaine de compétence. La Fédération peut requérir l'assistance de cette association y compris du point de vue financier.
8-4 [Compétence résiduelle des associations] L'exercice de compétence par la Fédération n'a pas pour effet de dessaisir les associations. Néanmoins, lorsque la Fédération se saisit d'une question de sa compétence, elle est informée préalablement de toute action des associations.
8-5 [Information] La Fédération indique dans ces délibérations au titre de quelle compétence elle agit.
8-6 [Effet relatif de la clause de compétence] Le présent article qui a vocation à régir les rapports de la Fédération et des associations membres ne peut être invoqué à fin de nullité des actions de la Fédération par des tiers.

9 – Compétence des associations au nom de la Fédération
Tout Représentant d'association peut représenter la Fédération par délégation expresse du Bureau ou, en cas d'urgence, du Président.

TITRE 3 : ADMINISTRATION DE LA FEDERATION

10 – Conseil des Représentants
10-1 [Composition] La Fédération est administrée par un Conseil des Représentants composé des Représentants des différentes associations. Chaque association dispose d'un Représentant qu'elle désigne pour une durée de 2 ans renouvelable. Une association peut donner un pouvoir à un Représentant d'une autre association. Nul ne peut être porteur de plus d'un pouvoir ou représenter plus de deux associations.
10-2  [Compétences] Le Conseil des Représentants est investi des pouvoirs les plus étendus, et peut prendre toutes initiatives et décisions propres à assurer le développement de la Fédération. Il veille à l’observation des statuts qu'il peut préciser par un règlement intérieur, décide de l’emploi des fonds de la Fédération. Il autorise les recours en Justice. Il fixe l’ordre du jour de l’Assemblée générale.
10-3 [Réunions] Le Conseil des Représentants se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du Président ou sur demande au Président de deux Représentants. La convocation est faite au moins 7 jours avant la réunion.
10-4 [Délibérations] Pour délibérer valablement, le Conseil des Représentants doit réunir au moins la majorité de ses membres présents ou représentés; à défaut, un réunion sans quorum sera organisée dans les quinze jours. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
10-5  [Responsabilité] Le patrimoine de la Fédération répond des engagements contractés en son nom sans qu’aucun des sociétaires ou des administrateurs puisse être personnellement responsable de ces engagements, sauf exceptions prévues par la Loi.

11 – Bureau
11-1 [Composition] L'Assemblée Générale Annuelle procède, chaque année, à l'élection, à bulletin secret en cas de pluralité de candidature, du Bureau parmi les membres du Conseil des Représentants, ainsi composé  :
- un Président;
- deux ou trois Vice-Présidents (avec un ordre de nomination);
- un Secrétaire Général;
- un Trésorier.
Ces membres sont rééligibles à l’expiration de leur mandat.
11-2  [Compétences] Le Bureau est l'organe d'exécution et de préparation du Conseil des Représentants. Il assure la permanence du travail de la Fédération. Le Bureau autorise les dépenses pour les opérations autorisées par le Conseil des Représentants et fixe l'encaisse du Trésorier. Il peut autoriser la signature des recours gracieux.
Le Bureau nomme les délégués dans les associations et organismes auxquels la Fédération participent et qui lui font rapport.
11-3  [Réunions] Le Bureau se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du Président ou à la demande de 2 membres du bureau.
Des modalités de consultation à distance peuvent être mises en œuvre dans les cas prévus par une décision du Bureau.

12 – Fonctions des membres du bureau
12-1  Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile, y compris auprès des pouvoirs publics et en justice. Il peut prendre tout acte conservatoire, y compris les recours gracieux qui doivent être ratifiés a posteriori par le Bureau.
Il peut déléguer en tant que de besoin ses fonctions aux Vice-Présidents, au Secrétaire général et aux membres du Conseil des Représentants.
12-2 Les Vice-présidents suppléent le Président en cas d’empêchement, dans l'ordre de nomination.
12-3 Le Secrétaire général assure la bonne exécution matérielle des travaux et a la garde des archives ; il est chargé des convocations, des procès verbaux de séance et autres décisions, de la correspondance et de la tenue des registres prescrite par l’article 5 de la loi du premier juillet 1901. Il présente à l’Assemblée Générale Annuelle un rapport sur le fonctionnement de la Fédération. Il peut disposer de Secrétaires nommés avec l'accord du Bureau.
12-4 Le Trésorier est chargé des opérations comptables et financières. Il opère le recouvrement des cotisations et acquitte les dépenses autorisées par le Bureau. Il présente au Conseil des Représentants, chaque fois qu'il en est jugé utile, un compte-rendu de gestion. Il dresse le bilan financier de la Fédération. Il n’est autorisé à conserver en permanence que l’encaisse fixée par le Bureau. Un compte courant est ouvert au nom de la Fédération.

13 – Assemblée Générale ordinaire
13-1 [Composition] L’Assemblée Générale ordinaire est composée des délégations des différentes associations adhérentes formées au plus de leur président accompagné de deux délégués y compris le Représentant au Conseil. Une association peut donner un pouvoir à une délégation d'une autre association. Nulle délégation ne peut être porteuse de plus d'un pouvoir ou représenter plus de deux associations. Chaque association dispose d'une voix.
Les membres correspondants peuvent assister à l'Assemblée Générale ordinaire sans voix délibérative.
13-2  [Compétences] L’Assemblée Générale ordinaire dispose de la plénitude de compétence, sauf les prérogatives de l'Assemblée Générale extraordinaire. L’Assemblée Générale ordinaire Annuelle se prononce sur le rapport annuel du Secrétaire général et le rapport financier du Trésorier. Elle désigne le Bureau parmi les Représentants.
13-3  [Réunions] Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président adressée quinze jours au moins avant la date de réunion et doit indiquer l’ordre du jour fixé par le Conseil d'administration.
13-4  [Délibérations] Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale ordinaire doit réunir au moins la moitié des membres de la Fédération, à défaut, un réunion sans quorum sera organisée dans les quinze jours. L’assemblée émet un vote à la majorité simple. Elle délibère en outre sur les questions posées, par écrit, au Président, une semaine au moins avant la date prévue pour l’assemblée.

14 – Assemblée Générale extraordinaire
14-1 [Compétences et Réunions] Pour des circonstances exceptionnelles, l’Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée, soit sur l’initiative du Président, soit sur décision du Conseil des Représentants, soit dans les conditions de l'article 15.
14-2 [Délibérations] Elle délibère dans les mêmes conditions que l’Assemblée Générale ordinaire. Pour délibérer  valablement, l’Assemblée doit réunir au moins la moitié des membres de la Fédération, sauf l'urgence constatée par le Bureau. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou régulièrement représentés. Elle délibère en outre, sur les questions posées, par écrit, au Président, une semaine au moins avant la date prévue pour l’Assemblée.

TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

15 – Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés à la demande de deux membres, au moins ou du Conseil des Représentants, par une Assemblée Générale extraordinaire. Si le nombre d'adhérents dépassaient 25, une révision est de droit pour adapter le fonctionnement du Conseil des Représentants.

16 – Dissolution
La dissolution de la Fédération est prononcée de plein droit si, après démission ou disparition d’associations adhérentes, le nombre de celles-ci devient inférieur à trois durant plus d'un an.

17 – Publicité légale
  Le Président et le Secrétaire général feront connaître à la Sous-préfecture de Fontainebleau dans les 3 mois les changements intervenus dans l’administration de la Fédération, les changements concernant la liste des associations membres et les modifications éventuelles des statuts.

Pour extrait conforme,

Le Président Dr Guillaume BRICKER

La Secrétaire générale Laura KOLSKI

 

 

 

Publication réglementaire 2023

 Adopté le 16 mars 2024 en Assemblée générale

 

 Fédération des Associations de Protection de  la Vallée de la Seine du Sud Seine et Marnais

Union d'association agréée au titre du code de l'environnement Déclaration du 25 février 1977 (J.O. 17/03/1977) http://fapvs77.blogspot.fr/     fapvs77@gmail.com Maison dans la Vallée - 1, rue Lola Dommange  77210 AVON

 

 

ORGANE :   OBJET :         REF : DIFFUSION :

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   Rapport annuel du président  à l'Assemblée générale ordinaire sur le fonctionnement de la Fédération en 2023   FAPVS/SG/RAP2023 Générale

 

SOMMAIRE

 1. URBANISME ET HABITAT

2.  PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET TRANSPORTS

3. PATRIMOINE

4.  FONCTIONNEMENT et RELATIONS DIVERSES.

5. PERSPECTIVES 2024

. 6

 

 

1. URBANISME ET HABITAT

 

1.1. Documents intercommunaux

1.1.1 Plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Fontainebleau

En septembre 2022, la FAPVS a demandé à être associé à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Fontainebleau. La CAPF y a répondu favorablement.

Depuis la CAPF a empêché un des délégués de la FAPVS d'accéder à une réunion où elle était invitée : une protestation a été émise.

Des réunions thématiques se sont tenues.

1.1.2 Opération de revitalisation du territoire Avon Fontainebleau

Avec la complicité de l'Etat, la CAPF, la Ville d'Avon et celle de Fontainebleau ont signé le 18 décembre 2023 une extension de cette opération qui permet de graves dérogations au PLU déjà laxiste (jusqu'à 30 % de densité en plus, suppression des obligations de stationnement, etc.). L'entrée de Ville boulevard Foch, la plaine de la chambre (déjà menacée d'une démolition-densification), le secteur de la Tour Warnery, le quartier de la gare sont menacés ! FP s'est plainte de l'illégalité du dispositif auprès de l'Etat, qui n'en a cure.

1.1.3 SDRIF

L'enquête publique se termine : il s'agit de bétonner plus, plus dense et sans tenir compte du patrimoine culturel et sous prétexte de changements climatiques dégrader l'environnement et le cadre de vie. Cela va mal finir.

1.1.4 PLH du Pays de Fontainebleau

Le document facilite les bétonnages, pire les impose.

Le PLH impose une mise en compatibilité obligatoire du Plan local d’urbanisme avec à la clé la construction massive de logements sur les villes d’Avon et de Fontainebleau notamment. Le CDAS d’Avon et Fontainebleau Patrimoine ont cosigné une lettre ouverte aux conseillers communautaires pour leur demander le retrait de la première version de ce document pour la soumettre à un débat public.

Sans réponse, cette mouture a été approuvée le 20 avril 2023 et soumis aux conseils municipaux. Dans ce processus, le public et les associations n'ont même pas été invitées à une vraie concertation. La question de la qualité de vie et de l'esthétique, des besoins en matière de transports et de service public est totalement ignorée.

Le Conseil communautaire a adopté le 28 septembre 2023 une version amendée à la marge (13 contre dont les élus avonnais et les oppositions de Fontainebleau et Bois le Roi), malgré un avis défavorable du Conseil municipal d’Avon du 27 juin 2023 suggérant une diminution des objectifs imposés.  La ville d'Avon a eu la surprise de découvrir un projet d'aire pour les gens du voyage sur le site du Bunker.

Le Conseil municipal de Fontainebleau (3 juillet 2023) aurait "obtenu" l’abaissement des objectifs quantitatifs de 845 à 600 logements neufs (ce qui reste énorme !). Ce plan ouvre désormais la voie à une bétonnisation accrue de l’agglomération avec des objectifs de production de logements déraisonnables au regard du caractère particulier de ces deux villes.

La majorité municipale de Fontainebleau est, elle, fière d'aller très au-delà des objectifs de la Loi SRU sur le logement social, sans comprendre les conséquences ni les besoins des futurs habitants (qui les défend ?).         

Tout cela omet encore les 675 nouveaux logements que les Foyers de Seine et Marne envisagent de créer à Fontainebleau (CM du 7 février 2022)!

Le projet ainsi voté est transmis au préfet qui le soumet, dans un délai de deux mois, au comité régional de l’habitat. Le préfet peut adresser à la CAPF des demandes de modifications dans le délai d’un mois. L’EPCI adopte le PLH qui est transmis au préfet. Il devient exécutoire si le préfet n’a pas demandé de modification dans les deux mois ou si les modifications ont été apportées. Il n'est pas trop tard pour que les élus reviennent à la raison, c'est leur dernière chance d'apparaître crédibles et responsables !

Il convient de rappeler que le PLH doit traduire les objectifs de la Loi SRU imposés par l'Etat, ce qui ne laisse pas d'être inquiétant.

 

Tableau récapitulatif des objectifs du PLH pour les 3 principales communes :

Commune	Fontainebleau	Avon	Bois-le-Roi
Besoins en logements sur 6 ans	1 000	180	128
Dont construction neuve	600	90	105
Dont remise sur le marché de logements vacants	400	90	23
Dynamique de production actuelle (Sitadel 2016-2021)	442	438	105
Soit par an	74	73	18
HLM déficit selon Loi SRU	153	757	572
HLM objectif PLH 2024-2030	58	290	219

 

 

1.2.  Fontainebleau

1.2.1 Les subsistances et la modification n° 10 du P.L.U. et le Bréau

Le CDAS d'Avon a attaqué le PLU. Sur le PC d'un Projet de 500 logements, le CDAS d'Avon a déposé un recours. Nouvelles inquiétudes : on parle de rajouter une nouvelle tranche au Bréau dans la zone immense qui reste ...    

Depuis, le recours est toujours pendant au TA. Un nouveau promoteur pourrait reprendre le site

1.2.2.  Les Héronnières : projet de mise en compatibilité du PLU     

Ce projet a été abandonné en octobre 2023 : "« Les conditions ne sont plus réunies pour mener à bien ce projet, notamment à cause de l’évolution du contexte, justifie Marie-Christine Labourdette, la présidente du château de Fontainebleau, qui pointe les conséquences de la crise sanitaire et le contexte international tendu. Les attendus économiques de ce programme ambitieux de formation ne sont plus rassemblés : le projet ne se fera donc pas. »" selon la presse. Une nouvelle rassurante, car le projet était très dense (800 logements) avec un style peu compatible avec le site.

On s'inquiète du devenir du terrain désormais.

1.2.3 projet de résidence étudiantes Maison forestière

Après l'approbation du PLU modif n° 12, ayant fait l'objet pourtant d'un avis défavorable du CE,  là encore le CDAS d'Avon a attaqué le PLU et va attaquer le PC : c'est un projet signé SEM du Pays de Fontainebleau.

1.2.4 Le bûcheron

Un autre projet avec la SEM à la manœuvre. ASF attaque le projet d'adjonction de deux étages avec un style pas vraiment compatible avec le quartier. Un permis modificatif pas vraiment concerté a été accepté réduisant à un étage : ASF attaque également arguant de l'illégalité de la situation résultant d'une dérogation au PLU et supprimant les obligations de stationnement.

1.2.5 Ancien Bunker de l'OTAN

Le PLH prévoit une quarantaine de places pour les gens du voyage : un surcoût lié au bunker paraît énorme. La CAPF a déjà mis en place les lignes budgétaires, alors que l'étude préalable n'est pas commencée.

 

1.3 Avon

1.3.1.  PLU d'Avon - La zone d'activité St Fiacre

On déplore l'abattage autorisé par la commune d'Avon d'un séquoia situé sur un terrain privé proche du monument historique des Basses loges pour permettre des constructions.

Ce séquoia d'une belle taille, était un élément important du paysage local. Il était apprécié des habitants pour sa beauté et sa majesté. Son abattage est une perte importante pour la commune et pour l'environnement. Fontainebleau Patrimoine rappelle que les arbres sont essentiels à la santé de notre planète. Ils contribuent à la purification de l'air, à la régulation du climat et à la protection de la biodiversité. Ils forment également un patrimoine culturel.

Cet abattage, d'autant plus choquant qu'il a été fait la pelle mécanique, a été rendu possible par la délibération du Conseil Communautaire du 29.09.2022 approuvant la révision allégée n°3 du plan local d'urbanisme, à la demande de la Ville d'Avon, qui a entraîné la suppression de la règle de protection des arbres en zone UX1  : "Les arbres dont la silhouette est majeure ou les essences rares doivent être conservées dans leur durée normale de vie. Ils doivent être remplacés par des sujets de même espèce à développement identique à terme" (art. UX 13). La commune aurait pu exiger cependant son maintien en se fondant sur l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales".

Le CDAS d'AVON, avait dénoncé une modification destinée à favoriser les constructions sous couvert de paysagisme : "Il est donc facile de conclure que la priorité apparente donnée à l'environnement emballe surtout un projet de restructuration commerciale de la zone" (https://avon-cdas.blogspot.com/2022/07/observations-du-cdas-sur-lenquete-du.html).

C'est un magasin Fresh qui s'y installerait.

1.3.2   La ZAC-ouest de la gare

Non seulement le projet sur l'îlot est s'est révélé un fiasco esthétique mais il l’a été également encore sur le plan économique, la commune a perdu pratiquement 500 k€. La perspective d'un nouveau bétonnage, sur l’îlot ouest, est très préoccupante.

La ZAC ouest est désormais à l'ordre du jour avec la sélection d'un promoteur qui doit réaliser du beau béton. Une réunion doit se faire le 19 mars 2024.

1.3.3 Rue de la Gare

La ville d'Avon continue son projet de bétonnage avec l'EPFIF : on attend les suites de la préemption exercée.

 

1.4 Chailly

Des projets municipaux de construction à la Ferme de Tournelles ne laissent pas d'inquiéter.

 

1.5 Bois-le-Roi

Un projet de crèche sur un espace naturel a suscité la mobilisation, toujours en cours, des associations locales. La FAPVS a monté un dossier juridique et a signé l’Appel «Sauvons le Bois de la Source». Cet appel, dont Francis Hallé est le signataire ambassadeur, a été signé par des scientifiques et experts de renommée nationale ou internationale. Un dossier d’expertises naturalistes a été réalisé, avec notamment l’apport de LPO Idf. Plus d’infos : www.monptitbois.com

Le dossier a avancé depuis : un budget a été voté, la maîtrise d'œuvre désigné et sans doute bientôt un marché pour les entreprises.

Surprise de dernière minute : début mars 2024, le Maire a renoncé à l'opération.

 

Par ailleurs, la commune a voté un avis sur le PLH menaçant plus de 15 hectares d’espaces naturels répartis sur 7 zones. Face à la mobilisation des forces locales et des habitants, Monsieur le maire a annoncé en réunion publique qu’il «n’avait pas été vigilant» et n’avait donc pas vu l’incohérence de cette carte. Il s’est engagé oralement et sur Facebook à proposer une autre carte comportant encore deux zones. Parmi ces deux zones, on trouve les bords de Seine dont l’enjeu écologique est fort. Monsieur le maire s’est également engagé oralement, toujours lors de la réunion publique, à ne pas faire figurer l’EPFIF dans le PLH, ce qu’il n’a pas confirmé officiellement par la suite.

 

1.6 Saint Martin

Le dialogue est établi avec la mairie. L’idée est de se montrer constructif en proposant une alternative plus respectueuse de l’environnement au projet initial porté par Geoterre. Constructions sur des terrains agricoles qui sont passés en aménageable (5 hectares sur la grande partie / terrain protégé car c’est un passage de gibier et donc l’emprise de la construction est limitée pour Geoterre). Le contre-projet présenté est un arboretum avec des arbres fruitiers en voie de disparition propre au Gâtinais. En s’appuyant sur des spécialistes de l’écoconstruction. L'association continue à avancer sur ce projet. Les lots passeraient de 22 à 15 in fine. Le Parc du Gâtinais avait proposé une OAP.

2.  PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET TRANSPORTS

 

2.1.  Berges de la Seine

La FAPVS par son association locale s'est inquiété des défrichages en bord de Seine par les VNF à Bois-le-Roi.

 

2.2 Pacte pour la transition écologique d'Avon

Le Président de la FAPVS, en qualité de personnalité qualifiée, a participé à la commission du temps long créé par la Ville d'Avon dans le cadre du pacte pour la transition.

Il s'est inquiété du projet de travaux à la réserve 13, site pollué. La commune préfère laisser le site pollué et le recouvrir simplement.

La commission du temps long s'est également prononcée contre le tracé d'une piste cyclable pour la liaison Hauts d'Avon-Butte Montceau sur le vieux chemin de Nemours : on lui préfère la route de Diane.

 

2.3.  Réserve de biosphère

Cette réserve souffre d'un dysfonctionnement institutionnel lié à son statut ainsi qu'un déficit structurel lié au peu d'attention des collectivités locales et à un désintérêt de l'Etat. Une mission du MAB France est venue sonder les administrateurs et partenaires.

 

2.4 Contournement de Melun

La Forêt de Bréviande est plus que jamais menacée par le projet de rocade 2X2 de Melun, d'autant que les bétonnages des bois du nord Melun aggrave la pression urbaine. Le trafic de transit représente moins de 15 % in fine du trafic total (intra-agglomération, échanges avec la ville et transit).

Rappelons le premier tronçon du contournement de Melun a déjà été inauguré La première partie du barreau nord, relie la RD 605 et la RD 636.

La proposition de la gratuité du péage jusqu’à la A19 reste d'actualité.  Et cela éviterait le passage des camions dans la forêt de Fontainebleau. Cela fait 30 ans que cela dure. Les élus disent que le projet C5 n’existe plus mais les 3 autres projets mis bout à bout le reconstituent.

Une pétition est en cours contre les poids lourds à Melun.

 

2.5 Le TZEN2 va sans doute aggraver également la circulation dans Melun sur la pénétrante : est-ce une chance ou un futur argument pour la rocade ? Opposée au passage de ce super bus dans le cœur historique de la ville, l’estimant notamment inadapté à la typologie des lieux, l’association Unicom (commerçants) envisage de l'attaquer. Le maire ne souhaite pas modifier le parcours.

La gare de Melun est en travaux pour un agrandissement pour accélérer la multimodalité.

 

2.6 Vulaines Le terrain pour les gens du voyage est terminé : les gens du voyage ne semblent pas l'apprécier et préfèrent aller ailleurs, au grand dam des élus.

 

2.7 Forêt de Fontainebleau Les coupes se poursuivent ainsi que la destruction des hêtres de la forêt conformément au document d'aménagement. L'analyse de celui-ci confirmer la mauvaise direction prise avec un accroissement de l'enrésinement : assèchement des sols, acidification, appauvrissement, risque d'incendie. La gestion va dans le mauvais sens.

Des contacts ont été pris avec des parlementaires. Une nouvelle fédération régionale s'est créée sur le sujet dont certains membres font partis (SSFFVS par exemple.

 

3. PATRIMOINE

 

3.1. Château de Bellefontaine (Samois)

Le Président a relancé l'architecte des bâtiments de France au sujet d'une promesse de classement/inscription au titre des monuments historiques.

Bonnes nouvelles : la Ville de Samois et la Ville d'Avon ont demandé la protection à ce titre.

 

3.2  Site Patrimonial Remarquable (SPR) DE Fontainebleau.

   La commune d'Avon n'a pas participé à l'enquête du site patrimonial remarquable (ex ZPPAUP, ex AVAP), en raison de ses positions antérieures laxistes : le périmètre est incomplet, qui permettrait des bétonnages proches du patrimoine. Malheureusement, le commissaire-enquêteur n'a rien compris au problème : les Subsistances resteront en dehors comme une grande partie des zones avonnaises.

On attend maintenant les réglementations de détail. Cela ne bouge pas tellement et la CAPF préfère communiquer sur le classement UNESCO (simple label) plutôt que d'avancer sur le dossier qui risquerait même symboliquement de gêner des bétonnages.

 

4.  FONCTIONNEMENT et RELATIONS DIVERSES.

 

4.1.  Fonctionnement de l'association et relations avec les adhérents.

La CAPEFA a été dissoute au profit de la FAPVS : les archives de la CAPEFA ont été déposées aux archives départementales. Une nouvelle association a adhérée (Saint Martin en Bière).

La FAPVS a tenu une AG le 24 juin 2023 et deux COREP les 30 octobre et 25 novembre 2023.

 

4.2.  Relations avec les autres associations et les fédérations.

Les relations de la FAPVS avec les associations et les fédérations amies ont pu être maintenues.

 

4.3.  Relations avec les pouvoirs publics.

            Avec la CAPF :  Elles sont toujours mauvaises, le Président de l'organisme, par ailleurs nouveau conseiller départemental, restant le factotum du maire de Fontainebleau, conseiller régional. Par exemple, le Conseil de développement (qui est consulté sur l'élaboration du projet de territoire - alors qu'un projet existe, écrit avant la création dudit Conseil !- , sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable dans le périmètre de la CAPF) exclut délibérément nos associations locales.  Or les projets immobiliers du sud Fontainebleau devraient être l'occasion pour ce Conseil de montrer qu'il n'est pas une coquille vide ! Il ne s'est pas encore réuni !

            Avec la préfecture : le dossier de ré-agrément a été déposé : il est à l'instruction en principe.

 

5. PERSPECTIVES 2024

Elles sont sombres. Le sauvetage du Bois de la Source serait une bonne nouvelle si elle ne cachait pas quelque chose.

 

L'activité principale va porter sur le plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Fontainebleau. Le PADD paraît d'ailleurs très déceptif et favorable aux bétonnages.

 

Le PLH ne laisse pas d'inquiéter et les aménagements sur les terrains militaires paraissent bien dangereux.

 

Il conviendrait que les travaux du SPR avancent dans le bon sens.

 

Les associations membres signalent de partout des dossiers de bétonnage, de déboisement, etc.

 

 

Fédération des Associations de Protection de  la Vallée de la Seine du Sud Seine et Marnais Union d'association agréée et habilitée  au titre du code de l'environnement Déclaration du 25 février 1977 (J.O. 17/03/1977) http://fapvs77.blogspot.fr/     fapvs77@gmail.com Maison dans la Vallée - 1, rue Lola Dommange  77210 AVON

LE TRESORIER

 

 

Affaire suivie par : Sébastien LABORDE

 

 

ORGANE :   OBJET :         REF : DIFFUSION :

COREP   Rapport financier du trésorier à l'Assemblée générale ordinaire sur le fonctionnement de la Fédération en 2023

II. Bilan

 

ACTIF			PASSIF
	Net 2022	Net 2023		2022	2023
Actif Immobilisé [1]
Immobilisations incorporelles			Fonds associatifs
Immobilisations corporelles			Ecarts de réévaluation
terrains			Réserves
constructions et installations techniques			Report à nouveau	9245,77	9 532,32
immobilisations corporelles en cours			Résultat de l'exercice (dont intérêts bancaires)	284,55	1 935,93
autres			Résultat sous contrôle de tiers financeurs
Immobilisations financières			Subventions d'investissement
participations et créances rattachées			Provisions réglementées
dépôts, cautionnements, avances et prêts
autres titres immobilisés
Sous-Total [1]		0	Sous-Total [1]	9532,32	11468,25
Comptes de liaison [2]			Comptes de liaison [2]
Compte de liaison fonctionnement			Compte de liaison fonctionnement
Compte de liaison investissement			Compte de liaison investissement
Sous-total [2]		0	Sous-total [2]	0	0
Actif Circulant [3]			Provisions pour risques et charges	0	0
			Fonds dédiés
Stocks et en cours			Sous-Total [3]	0	0
Créances
redevables, usagers et comptes rattachés			Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits à plus d'un an
(à recouvrir)
valeurs mobilières de placement			Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits à moins d'un an
disponibilités	9532,32	11 468,25	Avances et acomptes
charges constatées d'avance			Dettes fournisseurs
autres			Dettes fiscales et sociales
			Dettes sur immobilisations
Sous-total [3]	9532,32	11 468,25	Autres dettes
			Produits constatés d’avance
Comptes de régularisation [4]			Sous-Total [4]	0	0
Charges à répartir		0	Ecart de conversion passif
Primes remboursements des emprunts
Ecarts de conversion actif			Sous-Total [5]		0
Sous-total [4]	0	0
TOTAL GENERAL [5] = [1]+[2]+[3]+[4]	9532,32	11 468,25	TOTAL GENERAL [6] = [1]+[2]+[3]+[4]+[5]	9532,32	11468,25

 

2023

I. Compte d’exploitation

 

2023	Débits	Crédits	Commentaires
I. Compte courant
A. exploitation
Frais postaux et copies
Frais de tenue de compte
Adhésion Réserve de la Biosphère			Cotisation de 50 € débitée le 24/01/24
FNE 77	86		Cotisations 2022 et 2023 réglées le 16/02/23
Adhésions à FAPVS		600
Dissolution CAPEFA		1 250,37
Totaux d’exploitation	86	1 850,37
Résultats d’exploitation		1 764,37
B. Opérations d’ordre
Transfert au livret A
Totaux généraux
Résultats d’ordre
C. Solde
Solde compte courant au 01/01/2023		3 657,41
Solde compte courant au 31/01/2024		5 371,78
Variation		1 714,37	Cotisation Réserve de Biosphère 2023 débitée le 24/01/24
Livret A
Solde Livret A au 01/01/2023		5874,91
Intérêts		171,56
Solde Livret A au 31/12/2023		6 046,47
Soldes antérieurs CC + LA		9 532,32
Soldes actuel CC + LA (au 31/01/2024)		11 418,25
Résultat consolidé au 31/12/2023		1 935,93