FEDERATION DES ASSOCIATIONS
DE
PROTECTION DE LA VALLEE DE LA SEINE
DU SUD
SEINE ET MARNAIS
Union d'association agréée et
habilitée au titre du code de
l'environnement
Aux candidats aux élections
régionales (Seine et Marne)
et/ou départementales (Cantons de
Fontainebleau Melun et Nangis)
La Fédération des associations de protection de la Vallée de la Seine du Sud Seine et Marne regroupe des associations de ce département qui agissent pour la protection des milieux naturels comme les fleuves et rivières, les forêts, bois, espaces verts, le développement d’un urbanisme raisonnable et la protection des monuments et sites historiques ou de caractère.
Elles ont pour objectifs communs :
- le Respect du patrimoine naturel et culturel ;
- l'Usage efficace et responsable des fonds publics ;
- l'Association préalable avec toutes les parties prenantes ;
- la Transparence des politiques publiques impactant l'environnement.
Les associations de défense du patrimoine naturel et culturel demandent aux candidats aux élections régionales/départementales de s’engager pour la préservation du patrimoine et culturel du Sud Seine et Marne.
Des questions leurs sont donc adressées dans ce document. Les réponses seront publiées, intégralement et en toute neutralité, sur le site des associations et de la fédération pour que les électeurs puissent se faire leur opinion.
Conditionnalités plus strictes des aides | Conditionner les subventions d'investissement à la protection des espaces verts et des bois et à la protection des monuments historiques et des sites de caractère |
Préservation des espaces naturels et des arbres | Limiter les coupes dans les domaines régionaux et départementaux et intervenir quand des coupes inappropriées sont réalisées sur le territoire, quel que soit le propriétaire foncier. S’assurer des replantations et garantir la restauration des zones sinistrées. |
Urbanisme plus harmonieux | Renforcer la protection des bois et forêts par les règles d'urbanisme |
Transports préalables à la densification | Mieux prendre en compte les besoins de transports dans les documents d'urbanisme |
Concertation élargie | La concertation doit être systématiquement élargie aux associations et au public dans tous les domaines touchant à l'environnement. |
Mise en avant des milieux sensibles | La Seine et ses affluents doivent bénéficier d’une politique publique affirmée de protection et de mise en valeur |
Introduction
Principe des engagements proposés
Sommaire
I. MILIEUX NATURELS
A. Protection foncière de la Vallée de la Seine et de ses affluents
B. Protection des arbres, bois et forets
1. Protéger les arbres des domaines régionaux (lycées et bases de plein air et de loisirs dites "Îles de loisirs" et des espaces forestiers gérés par l'Agence des Espaces Verts") et des domaines départementaux (collèges et routes) et intervenir quand des coupes mal menées ou inutiles sont réalisées sur le territoire départemental / régional, quel que soit le propriétaire foncier
2. Protection des bois et forêts par l'urbanisme
3. Conditionnalité des subventions d'investissements pour la protection des espaces verts et des bois
C. Gestion des forêts publiques : le cas particulier de la foret de Fontainebleau
II. MILIEUX HUMAINS
A. Urbanisme harmonieux : Réforme du schéma directeur de la région Ile de France
B. Patrimoine culturel : Conditionnalité des subventions à la protection du patrimoine
C. Transports
1. Avis de la région sur la cohérence entre la disponibilité des transports et les projets d'urbanisation
2. Interdiction aux poids lourds et contournement de la forêt de Fontainebleau
A. PROTECTION FONCIÈRE DE LA VALLÉE DE LA SEINE ET DE SES AFFLUENTS
Engagement n°1 : Prendre modèle sur la loi Littorale et sur le conservatoire du littoral
Vous engagez-vous à assurer une meilleure protection de la Vallée de la Seine et de ses affluents, y compris en matière d'urbanisme, et notamment par la création d'une agence foncière sur le modèle du conservatoire du littoral ?
Contexte :
Alors que "l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation » et que « sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général", comme le proclame l'article L. 210-1 du code de l'environnement, la question de la gestion des vallées des fleuves et grandes rivières n'est que rarement envisagée.
Il est vrai que la question des risques induits par l'urbanisation humaine dans les lits majeurs des cours d'eau a été largement traités dans le cadre des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), au contraire des vallées. Elles sont pourtant des corridors biologiques majeurs, trop souvent très artificialisés et fragmentés. L'urbanisation des vallées est aussi un facteur d'accélération de l'eau, c'est-à-dire de sécheresse en amont et d'inondation en aval.
Historiquement, les villes importantes se sont développées à proximité des grands cours d'eau, à la fois pourvoyeurs d'irrigation naturelle utile à l'agriculture, de transports tant fluviaux que routiers, compte tenu de l'orographie, ou encore de sources d'énergies (moulins, centrales hydroélectriques). Les industries les plus diverses s'y sont naturellement installées compte-tenu des avantages présentés.
Aujourd'hui, des friches industrielles ont remplacé les usines et les villes ont tourné le dos aux espaces proches des rives, y laissant des voies à grande circulation, des espaces agricoles libres, c'est à dire les meilleurs terres, compte tenu de la richesse du sol proche du rivage menacé par une urbanisation anarchique et médiocre.
La loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a estimé qu'il reste en France environ 1,5 million d'ha de zones humides qui sont un "réservoir de biodiversité, et un facteur d’amélioration de la qualité des eaux superficielles, des zones tampons diminuant les risques d’inondation en cas de fortes pluviométries et des stockages importants de carbone organique dans les sols », mais « souvent menacées par l’extension de l’urbanisme ou des changements d’usage des terres".
Le public, comme les naturalistes, sont plus que jamais demandeurs d'un retour vers les fleuves, dont l'importance n'a pas décrue, leur dimension touristique s'y étant adjoint.
Cette prise de conscience a déjà eu lieu dans le passé pour d'autres milieux physiques :
- le littoral, avec la Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
- la montagne, avec la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Le législateur a montré ici la détermination de se préoccuper en priorité des zones sensibles au tourisme.
Il doit être mis fin au mitage, causé par la construction de biens immobiliers bâtis dans les servitudes de marchepieds et de halage, en toute illégalité et dont l'administration n'assure pas toujours le respect.
La Loi littorale présente des propositions qui pourront parfaitement mutatis mutandis être reprises dans le cas des fleuves. On tiendra compte du maintien des activités traditionnelles ou de service public.
On pourra ainsi envisager :
- l'interdiction du mitage des derniers espaces libres des rives des fleuves et grandes rivières ;
- l'interdiction de l'occupation des espaces sensibles, à l'exception d'équipements légers ou destinés à la mise en œuvre des activités traditionnelles ou de service public ;
- la protection et la mise en place de coupures d'urbanisation pour éviter un front bâti continu : ces coupures sont nécessaires pour permettre le maintien de continuité biologique, mais aussi des respirations nécessaires aux populations ;
- la limitation de la création ou de l'extension de voirie, compte tenu des atteintes paysagères et écologiques causées par ses voies, sous réserve des adaptions locales nécessaires ;
- le maintien d'un accès du public aux rivages, sous réserve des règles de police administrative spéciale de la navigation et de l'ordre public, sachant que de telles règles existent déjà en substance dans le cadre des servitudes.
Plusieurs options sont envisageables aux niveaux des collectivités territoriales régionales et départementales comme la création d'un Etablissement public régional ou départemental sur le modèle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou l'extension des missions du Conseil départemental dans le cadre existant des Espaces naturels sensibles du Département (ENS), permettant le financement, l'acquisition (notamment par voie de préemption) et la gestion de ces espaces.
Engagement n°2 : Protéger les arbres et espaces naturels des domaines régionaux (lycées, bases de plein air et de loisirs dites « Îles de loisirs » et des espaces forestiers gérés par l'Agence des Espaces Verts") et des domaines départementaux. Intervenir quand des coupes réalisées sur le Département ne respectent pas sa biodiversité ou pourraient être plus mesurées.
Vous engagez-vous à proposer l'adoption d'un plan de gestion des arbres des lycées et des Iles aux loisirs, des arbres des collèges et voiries qui imposeraient une étude sanitaire préalable et une concertation avant tout abattage ? Ce plan de gestion devra faire appel à des entreprises indépendantes pour la réalisation du diagnostic phytosanitaire.
Vous engagez-vous à mettre en place des conventions environnementales avec des organismes tels que la SNCF, qui gère des domaines importants pour la biodiversité, et qui sont souvent altérés par des coupes d'entretien trop systématiques.
Contexte :
Au niveau régional
La région dispose d'un grand domaine qu'elle a la charge de gérer, il s'agit des lycées et des Iles de loisirs. Les bases de plein air et de loisirs constituent des poumons verts fréquentés par quelque trois millions de visiteurs par an : elles font partie des missions de service public de la Région Île-de-France qui en est propriétaire et elles sont gérées par des syndicats. Et il s'y ajoutent les espaces forestiers gérés par l'Agence des Espaces Verts.
Certains établissements font des coupes d'arbres en grand nombre situés sur les domaines régionaux aux motifs légitimes d'assurer la sécurité du public.
Au niveau départemental
Le département dispose d'un grand domaine qu'elle a la charge de gérer, il s'agit des collèges et routes. Des coupes d'arbres en grand nombre sont réalisées dans ces domaines au motif légitime d'assurer la sécurité du public. Pour ce qui est du cas des voiries, l'article L. 350-3 du Code de l’environnement dispose : "Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques".
Qu’il s’agisse des bords de route ou des collèges, certaines coupes ne sont pas toujours réellement motivées par l'état sanitaire des sujets concernés.
Par ailleurs, les associations de protection du patrimoine naturel souhaiteraient être au moins concertées avant les coupes et abattages.
Au niveau départemental et régional
Des coupes radicales sont menées sur les voies ferrées qui traversent l’Ile-de-France. L’enjeu sécuritaire est chaque fois évoqué (risque d’incendie ou d’arbres sur les voies). Pour autant, si l’entretien de ces voies était réalisé avec plus de précision et plus régulièrement, c’est-à-dire chaque année, nous n’assisterions pas à des coupes aussi franches. Ces interventions portent atteintes à la biodiversité et au cadre de vie des habitants qui perdent alors un écran sonore et lumineux conséquent. La mise en place d’une convention environnementale entre les collectivités, la SNCF et tout autre organisme agissant sur le territoire, permettrait de fixer un cadre responsable, avec la participation des associations environnementales locales.
Engagement n°3 : « Toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu’à distance d’au moins 50 mètres des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares ».
Vous engagez-vous à faire respecter cette règle et à la renforcer ?
Contexte :
Les différentes versions du schéma directeur de la région Ile de France (SDRIF) indiquent en substance : "En dehors des sites urbains constitués, à l’exclusion des bâtiments à destination agricole, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu’à une distance d’au moins 50 mètres des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares." (SDRIF, orientations réglementaires, p 41).
Cette règle est très importante car elle a pour but d'empêcher les mitages forestiers.
Cependant, le SDRIF n'est opposable aux documents d'urbanisme que dans une relation de compatibilité limitée, que l'article L123-3 du code de l'urbanisme précise : "Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France".
La jurisprudence a tiré des conséquences négatives de cette relation de compatibilité limitée en rendant hasardeuse l'application d'une règle pourtant très favorable à l'espace forestier francilien. Ainsi, en l'état de la législation, les dispositions de ce schéma ne sauraient avoir légalement pour effet d'imposer aux documents d'urbanisme une stricte conformité à leur égard (par exemple : CE, 29 juillet 2002, Association seine-et-marnaise pour la sauvegarde de la nature, Req. N° 232582). Compte tenu de cette situation, le juge permet aux autorités compétentes de relativiser les empiétements par rapport aux périmètres des grands massifs, ce qui revient à vider la règle de sa substance.
Engagement n°4 : ne pas subventionner des projets qui ne respectent pas l’environnement ; demander des contreparties environnementales aux bénéficiaires de ces subventions.
Vous engagez-vous à intégrer, dans les cahiers des charges des subventions d’investissements, le respect des espaces naturels, la recherche d’alternative et à tendre vers un objectif de « zéro artificialisation des sols » ?
Contexte :
La région et le département accordent des subventions aux investissements des collectivités territoriales pour leurs projets.
Cependant, pour des raisons de facilités, certaines d'entre-elles ne prennent pas de précaution et procèdent à des abattages importants sinon à la suppression d’espaces naturels, alors qu'il peut exister des alternatives.
Il est de la responsabilité de la région et du département financeurs de s'assurer que les projets subventionnés respectent un certain nombre de critères.
Il convient de prévoir une conditionnalité des aides au respect des espaces verts et boisés ou à la démonstration motivée de l'absence d'alternatives.
C. GESTION DES FORÊTS PUBLIQUES : LE CAS PARTICULIER DE LA FORET DE FONTAINEBLEAU
Engagement n° 5 : vous engagez-vous, dans vos rapports avec l'ONF, à obtenir un changement drastique de gestion de la forêt domaniale de Fontainebleau et en général des forêts de la région ?
Contexte :
Fontainebleau, ce nom résonne comme le symbole de la Nature : dès 1853, l'Empereur décide de protéger des réserves artistiques anticipant les parcs nationaux (comme celui de Yellowstone). En 1948, l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) y est fondée, car c'est au plan biologique que l'on reconnaît ses mérites.
Et pourtant… les coupes rases continuent, les prélèvements sont maximisés, et au nom de l'écologie, la loi sur la transition énergétique du 22 juillet 2015 exige une mobilisation accrue des ressources forestières, la biomasse devant représenter 40 % de la part des énergies renouvelables. Alors que le massif est reconnu au plan international et est en passe de recevoir le label du patrimoine mondial de l'UNESCO en raison de son histoire, et déjà reconnu réserve de Biosphère, forêt de protection, site classé, site Natura 2000… l'ensemble de ces statuts ne le protégent pas contre une gestion productiviste.
Selon certains forestiers qui se déclarent incompris, il faudrait faire plus de pédagogie auprès d'un public ignorant et urbain qui ne comprendrait pas le principe même de la gestion forestière. La population est pourtant suffisamment instruite pour admettre l'idée de multifonctionnalité et de conciliation des aspects économiques environnementaux et sociaux. Mieux encore, la réaction spontanée des riverains de la forêt, comme par exemple celle récente du Collectif urgence forêt Samois, a un fondement scientifique.
Rappelons que la forêt de Fontainebleau est gérée par l'Office national des forêts (ONF), un établissement à caractère industriel et commercial inspiré par la productiviste politique agricole commune (PAC). Les considérations environnementales historiques ou paysagères devaient céder le pas face à la seule exigence économique, par tous les moyens. Ce fut alors les grandes coupes des années 1970 détruisant bien des réserves biologiques.
Cette politique avait deux instruments : la coupe rase et l'enrésinement.
La coupe rase caractérise la gestion en futaie régulière : c'est à dire des parcelles exclusivement constituées d'arbres du même âge, qui outre l'aspect paysager désastreux, concourre à l'appauvrissement des sols par le lessivage de la matière organique, à l'entrée d'espèces envahissantes et à une mauvaise résistance au vent.
Même du point de vue économique, cette gestion comptable est négative, car on rase tous les arbres, qu’ils soient de bonne taille ou non ; on grillage la parcelle abattue car les animaux se régalent de la "salade" de jeunes chênes. Plus grave, sans intervention du forestier, la parcelle abandonnée à son sort est colonisée par les résineux au détriment des feuillus.
L'intérêt apparent de l'enrésinement s'explique par la croissance rapide des pins, et l'absence de nécessité de les replanter grâce à leur dynamique. Implantés sur des sols déjà pauvres ou rocheux, ce n'est pas critiquable.
Mais l'ONF a choisi de les répandre dans les zones à feuillus, ce qui a pour inconvénient d'assécher, d'acidifier et de réduire la richesse en humus, jusqu'à avoir dans le pire des cas une podzolisation (retour à la roche mère). On sait aujourd'hui que le sol joue un rôle dans la captation du carbone et la résistance aux changements climatiques : l'inconvénient est donc grave. Les hêtres et chênes en sont chassés et ne pourraient revenir qu'après de très longues années grâce aux arbres pionniers.
L'ONF n'a pas tiré les conséquences de ce consensus scientifique : son plan 2016-2035 prévoit le recul très sensible des feuillus qui passent de 60, 7 % à 49,3 % au profit des résineux qui grimpent de 39,4 % à 50,7 %. Il entend éradiquer les 11 % de hêtres, au nom de leur fragilité à ces changements climatiques. Pourtant, ce sont les pins qui les premiers ont commencé à ressentir les effets néfastes de la monoculture sur sol pauvre.
Des solutions existent : des spécialistes reconnus comme Marie Stella Duchiron et Annick Schnitzler préconisent le recours à la futaie irrégulière y compris mixte, c'est à dire à la coexistence d'arbres de tout âge avec une pluralité d'essences et exploitée au fur et à mesure du mûrissement des arbres. C'est le gage d'une variété de paysage, de la conservation de l'humus des sols et de la biodiversité et même selon ses auteurs d'un gain pour le forestier, puisque l'arbre n'est abattu qu'au diamètre d'exploitation.
L'Etat commence à reconnaître que sa politique devait être révisée comme le souligne le dernier programme régional de la forêt et des bois : "Afin de valoriser la fertilité et la biodiversité des sols forestiers, il est recommandé aux gestionnaires d’éviter les coupes rases, de conserver des arbres âgés lors des coupes d’éclaircie et de régénération pour améliorer l’établissement des semis et leur nutrition, d’augmenter la diversité des essences et des classes d’âge".
Mais cette conversion tardive s'accompagne de la liquidation des anciennes futaies régulières avec une maximalisation des prélèvements, ce qui heurte le public et pourrait compromettre cette évolution. D'ailleurs, la pratique n'est pas encore abandonnée dans le document d'aménagement 2016-2035.
Par ailleurs, l'enrésinement ne doit plus progresser dans les stations des feuillus, car il ne fait que trop dégrader les sols et détruire leurs sites.
La conclusion est simple :
- Soit son statut doit changer (parc national, conservatoire périurbain…) au nom d’une forêt exceptionnelle en Europe et dans le monde, sachant que l’élu qui mènera ce combat sera soutenu par toute la population,
- soit les méthodes de gestion devront être réformées, mais pour le public comme de nombreux agents de l'ONF, le modèle industriel a vécu, la forêt de Fontainebleau doit recevoir, comme d'autres d'ailleurs, la protection qu'elle mérite.
La région (Naturparif, espaces verts régionaux, plan régional de la forêt et des bois) et le département (ENS, bois départementaux) participent à des actions de protection de l'environnement à travers leurs politiques en contact avec l'ONF : elles doivent exiger une réforme de son fonctionnement au moins localement, sinon au niveau de la région, en prévoyant de véritables instances de codécisions avec les associations, les scientifiques et les élus ; elles doivent exiger une politique plus transparente et surtout exiger la modification immédiate de son plan de gestion.
Pour en savoir plus : http://foret-de-fontainebleau.blogspot.com/2019/08/avis-sur-le-programme-regional-de-la.html
A. URBANISME HARMONIEUX : RÉFORME DU SCHÉMA DIRECTEUR DE LA RÉGION ILE DE FRANCE
Engagement n°6 : Agir pour que la politique actuelle de densification n’ignore plus les richesses biologiques et/ou architecturales locales.
Vous engagez-vous à contribuer à la réforme du SDRIF dans le sens d'une modération de l'intensité constructive pour mieux tenir compte de la réalité foncière des territoires et des particularités locales (biodiversité, patrimoine culturel, architecture et paysage…) ?
Contexte :
Le schéma directeur de la région Ile-de-France s'impose en compatibilité avec les documents d'urbanisme (SCOT et en son absence les PLU).
Ce schéma prévoit des objectifs de densification particulièrement importants visant à la création de 70.000 logements par an :
* Les espaces urbanisés « à optimiser »
- les espaces urbanisés à optimiser sont schématiquement figurés sur la carte de destination générale des différentes parties du territoire : densité + 10 %
- les quartiers à densifier à proximité des gares => densité + 15 %, espaces urbanisés d’ores et déjà bien desservis ou devant l’être à terme, sont figurés de manière indicative sur la carte de destination générale des différentes parties du territoire ;
- les secteurs à fort potentiel de densification, espaces urbanisés comprenant des emprises mutables importantes ou des secteurs disposant d’un fort potentiel de valorisation, sont identifiés sur la carte de destination générale des différentes parties du territoire par le symbole
* Les capacités d’extension non cartographiées :
+ 5% de l’espace urbanisé communal à la date d’approbation du SDRIF uniquement pour les bourgs, villages, hameaux (développement modéré), et les agglomérations des pôles de centralités – non applicable aux communes de l’ « agglomération centrale »
+5 % supplémentaires pour les communes disposant d’une gare, dans un rayon de 2 km autour de la gare, mobilisables en continuité de l’espace urbanisé de celle-ci
Ces obligations n'ont pas de sens en l'absence de prises en considération de circonstances locales, tirés soit de la réalité foncière du territoire soit de ses particularités locales (biodiversité, patrimoine culturel, architecture et paysage…).
C’est le cas par exemple de communes comme Bois-le-Roi (entre Seine et forêt domaniale) et Fontainebleau-Avon (au cœur de la forêt Fontainebleau) qui, non seulement ne bénéficient pas d’un statut particulier malgré leur situation géographique singulière, mais qui, en plus, sont ciblées par le SDRIF pour être densifiées.
Engagement n°7 : S’assurer que les projets d’urbanisme subventionnés respectent des critères de qualité et de respect du patrimoine local
Vous engagez-vous à intégrer ces critères dans les cahiers des charges des subventions et à solliciter les conseils des associations spécialisées ?
Contexte :
Le Département joue un grand rôle en matière de patrimoine culturel, puisqu'il finance le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement qui fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions. Cela s'inscrit dans le cadre de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture qui rappelle que "la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public".
Le Département accorde des subventions aux investissements des collectivités territoriales pour leurs projets, projets qui peuvent avoir un impact important sur le patrimoine et le paysage. En effet, la tendance est à la banalisation de l'urbanisme et à l'opposition avec l'histoire, au risque de nuire à l'attrait touristique de la Seine-et-Marne, aspect dont le conseil départemental a également la charge. La Charte de Leipzig sur la ville européenne durable affirme : "La culture architecturale est une nécessité qui s’impose à la ville dans son ensemble ainsi qu’à ses environs. Il incombe aux villes et à l’Etat de faire valoir leur influence à cet égard. Ceci est particulièrement important en ce qui concerne la sauvegarde du patrimoine architectural. Les édifices historiques, les espaces publics ainsi que les valeurs urbanistiques et architecturales qu'ils représentent méritent d'être préservés". Ainsi, même si des cadres réglementaires existent (PLU, site classé et inscrit, avis de l'architecte des bâtiments de France), il est évidemment de la responsabilité du Département de s'assurer que les projets subventionnés respectent un certain nombre de critères de qualité et de respect du patrimoine spécifique au département (matériaux du secteur, promotion des modèles architecturaux locaux, …). Il conviendrait de prévoir une conditionnalité des aides à la fourniture d'une notice d'insertion et sur laquelle les services départementaux et les associations pourraient formuler des conseils.
La région par des financements croisés peut aussi contribuer à cette politique.
Engagement n°8 : Envisagez-vous que la Région et Ile-de-France Mobilités puissent apporter leurs concours aux collectivités et associations pour que les constructions ne soient pas autorisées tant que les réseaux de transports sont saturés ?
Contexte :
La région Ile-de-France préside Ile-de-France Mobilités (ex STIF) qui a notamment pour mission de fixer les relations à desservir, de désigner les exploitants, de définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services et, sous réserve des compétences reconnues à SNCF Réseau et à la Régie autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure, de veiller à la cohérence des programmes d'investissement.
Comme le prouve de nombreux rapports, il est indiscutable que plusieurs secteurs de l’Ile-de-France sont insuffisamment desservis par les transports collectifs et la tendance est actuellement à la saturation, notamment aux heures de pointe. Il s'agit d'un facteur limitant. M. Alain Krakovitch, directeur des lignes D et R du réseau transilien indiquait que la pression urbaine est de nature à aggraver la situation de saturation actuelle des transports ferroviaires.
Par ailleurs, cette saturation s'aggrave avec l'accroissement de la population issue des projets d'urbanisation et de densification massives. En d'autres termes, il est irresponsable d'accueillir de nouveaux logements alors que l'accès à l'emploi et aux services supposent de recourir à des réseaux qui ne satisfont pas les besoins du public.
Alors que le réseau doit faire l'objet d'investissements à taille constante, il est continuellement sous la pression de besoins grandissants impliqués par l'augmentation du nombre de logements. De nombreux projets d'urbanisation ne tiennent pas compte de l'état des transports collectifs alors qu'il s'agit d'une obligation prévue par le code de l'urbanisme dans le cadre du diagnostic obligatoire des documents d'urbanisme et une raison logique à améliorer la cohérence entre la construction et la disponibilité. Les collectivités locales n'ont pas toujours l'expertise pour faire le bilan coûts/avantages entre l'accroissement de l'habitat et l'insuffisance des mobilités.
Engagement n°9 : Vous engagez-vous à agir auprès du gouvernement pour que les poids lourds aient l’interdiction de traverser Melun et la forêt de Fontainebleau ? Vous engagez-vous à limiter l'artificialisation routière ?
Contexte :
Chaque jour, plus de 90 000 véhicules, dont 4 000 poids lourds, empruntent la route départementale 606 pour se rendre du nord de vers le sud de la ville de Melun et inversement en traversant la l’agglomération Melunaise et la forêt de Fontainebleau.
En ce qui concerne le trafic de transit, il est avéré que les poids lourds choisissent cet itinéraire pour éviter le péage de l’autoroute A5, située à proximité, qui leur permettrait pourtant de récupérer l’A6. Pour répondre à une logique purement financière, les poids lourds traversent ces zones urbaines et forestières, ce qui a des conséquences substantielles sur la qualité de l’air et sur la qualité de vie des habitants de Melun et de son agglomération.
En outre, ce trafic constitue une menace pour la biodiversité de l’espace unique qu’est la forêt de Fontainebleau. En effet, celui-ci, qui recouvre plus de 25 000 hectares, jouit d’une renommée internationale en raison de son histoire, de ses caractéristiques naturelles et de son attrait touristique, avec plus de 17 millions de visiteurs par an. Cette forêt, qui abrite une faune et une flore particulièrement riches et diversifiées, a été classée réserve de biosphère en 1998 et a rejoint en 2004 le réseau européen des sites Natura 2000. Forte de sa biodiversité, la forêt de Fontainebleau est un espace précieux qu’il nous faut préserver.
Il paraît, en conséquence, que la traversée de la ville de Melun et de la forêt de Fontainebleau par les poids lourds en transit va à rencontre de la préservation des espaces naturels et de la qualité de vie des habitants qui y résident. Aussi, afin de protéger les écosystèmes et les populations, il faudrait que les collectivités exigent du gouvernement qu'ils interdisent aux poids lourds en transit la traversée de la forêt de Fontainebleau, dans la mesure où il existe des itinéraires et infrastructures de contournement, sinon le déplacement vers Montereau de la barre de péages des Eprunes sur l'A5.
Par ailleurs, la Forêt de Fontainebleau est menacée d'une cession après déclassement de la forêt de protection pour réaliser un grand double rond point au niveau de la Table du Roi, projet coûteux et inutile alors qu'ils existent des alternatives.
