La Fédération

  Selon l’article 2-1 de ses statuts, la Fédération a pour objet de rassembler les associations du Sud Seine et Marnais ayant pour but la sauvegarde du site de la vallée de la Seine en Seine et Marne, partie de notre patrimoine national, afin de lui conserver ou lui restaurer son caractère naturel et de la protéger contre l’urbanisation, les installations industrielles et commerciales, les pollutions et les nuisances , les infrastructures routières.  Elle est compétente dans l’ensemble des arrondissements traversés par la Seine.


 La Fédération des Associations de protection de la Vallée de la Seine du Sud Seine et Marnais est composée d'associations spécialisées dans la protection de l'environnement.

Elle est gérée en application de ses statuts par les Instances fédérales suivantes : un Conseil des Représentants composé des délégués des associations membres (qui se réunis plu solennellement en Assemblée générale) et par un Bureau chargé des affaires courantes.


     L'adhésion à la Fédération est réservée aux associations, mais les personnes physiques et autres sont désormais admises sans droit de vote à l'Assemblée générale.


Bureau

Président : Dr. Guillaume BRICKER

1er Vice Président : Pr. Olivier TOURNAFOND
2ème Vice Président : M. Jacques MACHARD
3ème Vice Président : N

Secrétaire générale : Mme Laura KOLSKI

Trésorier : M. Sébastien LABORDE

Conseil des représentants
     Il est composé des délégués des associations membres de la Fédération.

Assemblée générale
     Elle est composée des présidents des associations membres de la Fédération ou de son délégué, accompagnés de deux délégués au plus, ainsi que des membres correspondants, qui n'ont pas voix délibérative.

Membre(s) correspondant(s) : M. Daniel Maréchal (Samoreau).


Statuts
Il est créé une union d’associations conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 entre les associations adhérentes et toutes futures associations.

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1 – Dénomination
L'union d'association a pour dénomination : FEDERATION DES ASSOCIATIONS DU SUD SEINE-ET-MARNAIS POUR LA PROTECTION DE LA VALLEE DE LA SEINE (FAPVS 77).

2 – Objet
2-1 [Objet] La Fédération a pour objet de rassembler les associations du Sud Seine-et-Marnais ayant pour but la sauvegarde du site de la vallée de la Seine en Seine et Marne, partie de notre patrimoine national, afin de lui conserver ou lui restituer son caractère naturel, et de la protéger contre l’urbanisation, les installations industrielles et commerciales, les pollutions et les nuisances, les infrastructures routières;
Elle est compétente dans l'ensemble des arrondissements traversés par la Seine.
2-2 [Réalisation de l'objet] La Fédération dans ce but peut dans les conditions fixées à l’article 10 :
2-2-1 créer, entre ces associations, un lien permanent de coordination de leurs actions, et d’information,
2-2-2 mener, en leur nom et à leur demande ou de plein droit le cas échéant, toutes actions de préservation de cette vallée au sens large : classement des sites, protection des rives en face des sites classés, conservation de la qualité de l’environnement et du cadre de vie, mais également et notamment toute actions prévues par les codes de l'environnement et de l'urbanisme;
2-2-3 intenter toutes actions auprès de toutes juridictions : La fédération est ainsi
compétente pour faire toute proposition et tout recours juridique devant toute juridiction
relativement aux documents suivants dès lors qu'ils ont un impact même limité sur son
territoire :
- plans locaux d'urbanisme, ou documents en tenant lieu;
- schémas de cohérence territoriale, ou documents en tenant lieu;
- schéma directeur de la région Ile de France;
- plans de déplacement urbain de la région Ile de France;
- plans locaux de déplacement
- programmes locaux de l'habitat
- documents d'aménagement des forêts;
- actes d'exécution et autorisations délivrées sur le fondement des documents précédents;
- inscriptions et classements des monuments historiques
- actes relatifs à toute opération domaniale ou immobilière privée ou publique tels que les
actes d'affectation domaniale, d'achat, de cession ou de gestion susceptibles de modifier le
statut, la propriété ou la gestion d'un bien immobilier, soit à des fins d'urbanisation, soit de
manière à affecter même indirectement les présents objets statutaires ou les intérêts qu'ils
protègent.
- opérations domaniales et immobilières de l'Etat et de ses établissements et des collectivités
territoriales
- plus généralement tout document officiel ayant un impact direct ou indirect sur les objets
visés au 2-1
2-2-4 adhérer à toute association et siéger dans tout organisme public ou privé qu'elle jugera utile.

3 – Siège (délibération du 7 février 2014)
Le siège social est fixé à la Maison dans la Valle 1 rue Lola Dommange à Avon.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil des Représentants.

4 – Durée
La durée de la Fédération est illimitée.

5 – Membres
Si une association ayant les préoccupations énoncées à l’article 2 désire entrer dans la Fédération, elle peut en faire la demande par lettre recommandée ou contre récépissé au Secrétaire général. Celle-ci est examinée par le Conseil des Représentants de la Fédération qui décide l’admission ou le rejet de la demande.
Une personne physique ou morale qui désire soutenir l'action de la fédération peut devenir membre-correspondant. Il n'a pas le droit de vote. Sa demande d'adhésion est examinée dans les mêmes formes par le Bureau.

6 – Cotisation
Les associations adhérentes et les membres correspondants versent des cotisations annuelles dont les montants sont fixés par le Conseil des Représentants.
Selon la nécessité, des contributions exceptionnelles peuvent être demandées aux associations par le Conseil des Représentants.

7 – Retrait – Radiation – Discipline - Déontologie
7-1 [Retrait] Une association peut se retirer à tout moment de la Fédération en faisant part de sa décision par une lettre recommandée adressée au Président de la Fédération. La cotisation de l'année en cours reste due.
7-2 [Radiation] La radiation d’une association peut être prononcée par le Conseil des Représentants pour non-acquittement de ses obligations financières ou pour des initiatives contraires au but de la Fédération.
7-3 [Discipline] Le Conseil des Représentants peut également déclarer personna non grata temporairement ou définitivement un délégué qui violerait gravement les statuts ou attenterait à la Fédération et demander son remplacement à l'association dont il ressort.
7-4 [Déontologie] Tout délégué, conseiller, ou membre du Bureau dont les intérêts se trouvent en opposition avec ceux de la Fédération, soit en tant qu'élu ou d'agent d'une collectivité publique soit comme intéressé, ne peut participer aux délibérations qui concernent sa collectivité ou ses intérêts. Le Bureau pourvoit à sa suppléance temporaire, s'il est chargé d'une fonction exécutive.

TITRE 2 : REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA FEDERATION ET LES ASSOCIATIONS

8 – Compétence de la Fédération au nom des associations
8-1 [Compétence fédérale] La Fédération est compétente de plein droit dans le cadre de son objet, lorsqu'elle s'est saisie d'une question qui relève géographiquement de plus d'une association ou d'aucune association. Elle est également compétente de plein droit pour toutes les actions liées à l'information mutuelle des associations, notamment par un site internet ainsi que pour assister à toutes les instances consacrées à la Vallée de la Seine au sens large.
8-2 [Compétence facultative] La Fédération est compétente lorsqu'elle est saisie par une association par la voie de son Représentant d'une question qui relève géographiquement de cette association. La Fédération peut requérir l'assistance de cette association y compris du point de vue financier.
8-3 [Compétence déléguée] La Fédération peut être directement compétente dans le cadre de son objet lorsque par délibération concordante du Conseil des Représentants et de l'organe directeur de l'association cette dernière lui donne délégation permanente dans son domaine de compétence. La Fédération peut requérir l'assistance de cette association y compris du point de vue financier.
8-4 [Compétence résiduelle des associations] L'exercice de compétence par la Fédération n'a pas pour effet de dessaisir les associations. Néanmoins, lorsque la Fédération se saisit d'une question de sa compétence, elle est informée préalablement de toute action des associations.
8-5 [Information] La Fédération indique dans ces délibérations au titre de quelle compétence elle agit.
8-6 [Effet relatif de la clause de compétence] Le présent article qui a vocation à régir les rapports de la Fédération et des associations membres ne peut être invoqué à fin de nullité des actions de la Fédération par des tiers.

9 – Compétence des associations au nom de la Fédération
Tout Représentant d'association peut représenter la Fédération par délégation expresse du Bureau ou, en cas d'urgence, du Président.

TITRE 3 : ADMINISTRATION DE LA FEDERATION

10 – Conseil des Représentants
10-1 [Composition] La Fédération est administrée par un Conseil des Représentants composé des Représentants des différentes associations. Chaque association dispose d'un Représentant qu'elle désigne pour une durée de 2 ans renouvelable. Une association peut donner un pouvoir à un Représentant d'une autre association. Nul ne peut être porteur de plus d'un pouvoir ou représenter plus de deux associations.
10-2 [Compétences] Le Conseil des Représentants est investi des pouvoirs les plus étendus, et peut prendre toutes initiatives et décisions propres à assurer le développement de la Fédération. Il veille à l’observation des statuts qu'il peut préciser par un règlement intérieur, décide de l’emploi des fonds de la Fédération. Il autorise les recours en Justice. Il fixe l’ordre du jour de l’Assemblée générale.
10-3 [Réunions] Le Conseil des Représentants se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du Président ou sur demande au Président de deux Représentants. La convocation est faite au moins 7 jours avant la réunion.
10-4 [Délibérations] Pour délibérer valablement, le Conseil des Représentants doit réunir au moins la majorité de ses membres présents ou représentés; à défaut, un réunion sans quorum sera organisée dans les quinze jours. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
10-5 [Responsabilité] Le patrimoine de la Fédération répond des engagements contractés en son nom sans qu’aucun des sociétaires ou des administrateurs puisse être personnellement responsable de ces engagements, sauf exceptions prévues par la Loi.

11 – Bureau
11-1 [Composition] L'Assemblée Générale Annuelle procède, chaque année, à l'élection, à bulletin secret en cas de pluralité de candidature, du Bureau parmi les membres du Conseil des Représentants, ainsi composé  :
- un Président;
- deux ou trois Vice-Présidents (avec un ordre de nomination);
- un Secrétaire Général;
- un Trésorier.
Ces membres sont rééligibles à l’expiration de leur mandat.
11-2 [Compétences] Le Bureau est l'organe d'exécution et de préparation du Conseil des Représentants. Il assure la permanence du travail de la Fédération. Le Bureau autorise les dépenses pour les opérations autorisées par le Conseil des Représentants et fixe l'encaisse du Trésorier. Il peut autoriser la signature des recours gracieux.
Le Bureau nomme les délégués dans les associations et organismes auxquels la Fédération participent et qui lui font rapport.
11-3 [Réunions] Le Bureau se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du Président ou à la demande de 2 membres du bureau.
Des modalités de consultation à distance peuvent être mises en œuvre dans les cas prévus par une décision du Bureau.

12 – Fonctions des membres du bureau
12-1 Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile, y compris auprès des pouvoirs publics et en justice. Il peut prendre tout acte conservatoire, y compris les recours gracieux qui doivent être ratifiés a posteriori par le Bureau.
Il peut déléguer en tant que de besoin ses fonctions aux Vice-Présidents, au Secrétaire général et aux membres du Conseil des Représentants.
12-2 Les Vice-présidents suppléent le Président en cas d’empêchement, dans l'ordre de nomination.
12-3 Le Secrétaire général assure la bonne exécution matérielle des travaux et a la garde des archives ; il est chargé des convocations, des procès verbaux de séance et autres décisions, de la correspondance et de la tenue des registres prescrite par l’article 5 de la loi du premier juillet 1901. Il présente à l’Assemblée Générale Annuelle un rapport sur le fonctionnement de la Fédération. Il peut disposer de Secrétaires nommés avec l'accord du Bureau.
12-4 Le Trésorier est chargé des opérations comptables et financières. Il opère le recouvrement des cotisations et acquitte les dépenses autorisées par le Bureau. Il présente au Conseil des Représentants, chaque fois qu'il en est jugé utile, un compte-rendu de gestion. Il dresse le bilan financier de la Fédération. Il n’est autorisé à conserver en permanence que l’encaisse fixée par le Bureau. Un compte courant est ouvert au nom de la Fédération.

13 – Assemblée Générale ordinaire
13-1 [Composition] L’Assemblée Générale ordinaire est composée des délégations des différentes associations adhérentes formées au plus de leur président accompagné de deux délégués y compris le Représentant au Conseil. Une association peut donner un pouvoir à une délégation d'une autre association. Nulle délégation ne peut être porteuse de plus d'un pouvoir ou représenter plus de deux associations. Chaque association dispose d'une voix.
Les membres correspondants peuvent assister à l'Assemblée Générale ordinaire sans voix délibérative.
13-2 [Compétences] L’Assemblée Générale ordinaire dispose de la plénitude de compétence, sauf les prérogatives de l'Assemblée Générale extraordinaire. L’Assemblée Générale ordinaire Annuelle se prononce sur le rapport annuel du Secrétaire général et le rapport financier du Trésorier. Elle désigne le Bureau parmi les Représentants.
13-3 [Réunions] Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président adressée quinze jours au moins avant la date de réunion et doit indiquer l’ordre du jour fixé par le Conseil d'administration.
13-4 [Délibérations] Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale ordinaire doit réunir au moins la moitié des membres de la Fédération, à défaut, un réunion sans quorum sera organisée dans les quinze jours. L’assemblée émet un vote à la majorité simple. Elle délibère en outre sur les questions posées, par écrit, au Président, une semaine au moins avant la date prévue pour l’assemblée.

14 – Assemblée Générale extraordinaire
14-1 [Compétences et Réunions] Pour des circonstances exceptionnelles, l’Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée, soit sur l’initiative du Président, soit sur décision du Conseil des Représentants, soit dans les conditions de l'article 15.
14-2 [Délibérations] Elle délibère dans les mêmes conditions que l’Assemblée Générale ordinaire. Pour délibérer  valablement, l’Assemblée doit réunir au moins la moitié des membres de la Fédération, sauf l'urgence constatée par le Bureau. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou régulièrement représentés. Elle délibère en outre, sur les questions posées, par écrit, au Président, une semaine au moins avant la date prévue pour l’Assemblée.

TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

15 – Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés à la demande de deux membres, au moins ou du Conseil des Représentants, par une Assemblée Générale extraordinaire. Si le nombre d'adhérents dépassaient 25, une révision est de droit pour adapter le fonctionnement du Conseil des Représentants.

16 – Dissolution
La dissolution de la Fédération est prononcée de plein droit si, après démission ou disparition d’associations adhérentes, le nombre de celles-ci devient inférieur à trois durant plus d'un an.

17 – Publicité légale
  Le Président et le Secrétaire général feront connaître à la Sous-préfecture de Fontainebleau dans les 3 mois les changements intervenus dans l’administration de la Fédération, les changements concernant la liste des associations membres et les modifications éventuelles des statuts.

Assemblée générale extraordinaire du 16 mars 2024

Le Président, Guillaume Bricker

La Secrétaire générale, Laura Kolski