mardi 9 juin 2015

Enquête publique DUP aménagement de la RD 1605 – barreau de liaison entre la RD 636 et la RN 105

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Direction de la coordination des services de l'Etat
Pôle du pilotage des procédures d'utilité publique

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

Communes de MELUN, RUBELLES et VERT-SAINT-DENIS

Par arrêté préfectoral n°15 DCSE EXP 06 du 30 mars 2015est prescrite une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité
publique en vue de l’aménagement de la RD 1605 – barreau de liaison entre la RD 636 et la RN 105 sur le territoire des communes de
Melun, Rubelles et Vert-Saint-Denis et au parcellaire destiné à déterminer exactement les terrains à acquérir.

Cette enquête publique unique se déroulera pendant 33 jours consécutifs du lundi 1er juin au vendredi 3 juillet 2015 inclus en mairies de
Melun (16 rue Paul Doumer – 77000 Melun), Rubelles (27 rue de la Faïencerie – 77950 Rubelles) et Vert-Saint-Denis (2 rue Pasteur –
77240 Vert-Saint-Denis). Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Melun où toutes observations pourront être adressées par courrier
destiné au commissaire enquêteur.

Monsieur Gérard FOUCHY, commandant fonctionnel honoraire de la Police National, retraité est désigné en qualité de commissaire
enquêteur titulaire et Madame Francine CUENOT, ancien Maire de Saint Fargeau Ponthierry est désignée en qualité de suppléant.

Les pièces du dossier de l'enquête publique unique comprenant notamment une étude d’impact et l’avis de l’autorité administrative de
l’Etat en matière d’environnement seront tenues à la disposition du public en mairies de Melun, Rubelles et Vert-Saint-Denis pendant
toute la durée de l'enquête aux jours et heures d’ouverture de la mairie, à savoir :
Mairie de Melun Mairie de Rubelles Mairie de Vert-Saint-Denis
- du lundi au vendredi : 8h30-12h15 et
13h30-17h30
- lundi, mardi et mercredi : 9h00-12h00
et 14h00-18h30
- lundi : de 14h00-18h00
- vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 - mardi, mercredi, jeudi et vendredi : 9h00-12h00
et 14h00-18h00
- samedi : 9h00-12h00

Les observations, propositions et contre-propositions éventuelles du public pourront être consignées sur les registres d’enquête prévus à
cet effet.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux dates et heures indiquées ci-dessous :
Mairie de Melun Mairie de Rubelles Mairie de Vert-Saint-Denis
- lundi 1er juin 2015, de 14h30 à 17h30, - lundi 15 juin 2015, de 9h00 à 12h00. - samedi 27 juin 2015, de 9h00 à 12h00.
- vendredi 19 juin 2015, de 9h00 à 12h00,
- vendredi 3 juillet 2015, de 14h30 à 17h30.

Toutes informations relatives au projet pourront être obtenues auprès du Président du Conseil Général de Seine-et-Marne – Direction
Générale Adjointe de l’Aménagement – Direction Principale des Routes – Direction de la Maîtrise d’Ouvrage – Service Foncier –
Hôtel du Département – 77010 Melun Cedex.

La publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1 à 3 du Code de l'expropriation pour cause
d’utilité publique : « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis
d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité
collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. »
Les personnes intéressées, autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un
mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L.311-3, déchues de tous droits à l'indemnité.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès du Préfet de
Seine-et-Marne (DCSE – PPPUP – 12 rue des Saints Pères – 77010 Melun Cedex).

Au terme de l’enquête publique unique, il sera statué par un arrêté préfectoral sur la demande de déclaration d’utilité publique et sur la
cessibilité des terrains.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée au siège du Département de Seine-et-Marne, en
mairies de Melun, Rubelles et Vert-Saint-Denis, ainsi qu’à la Préfecture de Seine-et-Marne (DCSE – PPPUP – 12 rue des Saints Pères –
77010 Melun Cedex) ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne (www.seine-et-marne.gouv.fr – rubrique :
Politiques publiques – Environnement et cadre de vie – Expropriations/servitudes) pour y être tenue à la disposition du public pendant un
an à compter de la date de clôture de l’enquête publique unique.