mardi 9 avril 2013

Enquête publique : Concession de Chartrettes Ouest et de Fay

FEDERATION DES ASSOCIATIONS  
POUR LA PROTECTION DE LA VALLEE DE LA SEINE 77 
Union d’associations, agréée (urbanisme, environnement) par arrêté préfectoral du 9 mars 1981

LE BUREAU 

ENQUETES PUBLIQUES

CONCESSIONS DE 

CHARTRETTES OUEST ET DE FAY


Observations de la Fédération (décision du Bureau du 9 avril 2013)


Le Bureau,

Vu le dossier soumis à enquête publique par l’arrêté préfectoral n°2013/DCSE/M/001 et du dossier soumis à enquête publique par l’arrêté préfectoral n°2013/DCSE/M/002, relative à la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux (titre minier) dite « CONCESSION DE FAY » sollicitée pour une durée de 25 ans par la Société Pétrolière de Production et d’Exploitation (SPPE) et à la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux (titre minier) dite « CONCESSION DE CHARTRETTES OUEST » sollicitée pour une durée de 25 ans par la société GEOPETROL SA; notant leur connexité;

Considérant que le classement au titre de la législation sur les forets de protection par décret du 19 avril 2002 du massif de Fontainebleau interdit la recherche et l'exploitation pétrolière y compris en sous-sol; qu'au terme de l'article de l'article R. 141-14 du code forestier : " Aucun défrichement, aucune fouille, aucune extraction de matériaux, aucune emprise d'infrastructure publique ou privée, aucun exhaussement du sol ou dépôt ne peuvent être réalisés dans une forêt de protection", qu'ainsi l'avis n° 357 397 du 16 mai 1995 de la Section des travaux publics du Conseil d'Etat indique l'incompatibilité des activités de recherche pétrolière avec le classement en forêt de protection de la forêt de Fontainebleau; que la Sous-section 3.2.7  Prospection minière et forage de la Section 3.7 Gestion des ressources minières du Chapitre 3 Objectifs et réglementation de la forêt de protection de la Notice explicative prévue à l'article R. 411-5 du code forestier et annexée au décret de classement susvisé précise : "Aucune nouvelle autorisation n’est accordée dans le périmètre de la forêt de protection";

Considérant par ailleurs les inconvénients majeurs pour l'environnement, notamment les risques de pollution des sols sous une forêt protégée à plusieurs titres, les risques sanitaires liés à la proximité de zones de captage d’eau potable, les risques de fuite par interaction avec d’anciens forages mal rebouchés nombreux dans la zone forestière, la multiplication du trafic de poids lourds devant traverser Melun pour aller de Chailly (site de Fay) à la raffinerie de Grandpuits;

Considérant que les techniques d'exploitation évoquées dans ces deux demandes de concession (pénétration des réservoirs par la voie de forages horizontaux ou déviés) sont nouvelles dans ces terrains et soulèvent nombre de questions, notamment les suivantes : d'une part, la foration (action de forer) sur de longues distances dans des zones perméables pose des problèmes d'évacuation des déblais, ils s'engouffrent naturellement dans la zone elle-même puisqu'elle est perméable, au lieu de remonter en surface, ce qui bloque l'outil de forage ; et d'autre part la précision de positionnement est très approximative dans le sous-sol ou il n'est pas possible de faire une mesure de positionnement absolue (comme avec un sextant ou un GPS) : l'imprécision qui en résulte au terme, d'un parcours foré de 3 000 m. semble incompatible avec les dimensions de la veine ciblée (3 à 8 mètres d'épaisseur);

Considérant que si en l'état de la législation certaines techniques d'extraction ont bien été interdites, la fracturation des roches mères n'est pas interdite pour l'avenir par une autre méthode susceptible de porter atteinte à l'environnement; que le concédant aurait du par avance interdire toute méthode non comprise dans l'état de la technique (techniques non conventionnelles) avant de lancer le processus de concession;

Considérant les insuffisances de précisions techniques dans les dossiers présentés, notamment l'absence d'engagement des pétitionnaires à faire, avant exploitation, des analyses des nappes traversées (état zéro), ainsi que sur la remise en état et les risques d'exploitation;

Par ces motifs,

Propose au commissaire-enquêteur de donner un avis défavorable
aux enquêtes publiques sur les concessions de Chartrettes Ouest et de Fay.


Fait le 9 avril 2013.

Par le Président Yvon DUPART,

Le 1er Vice-Président,
Guillaume BRICKER