Communiqué de presse du 21/10/2026 : Modification n° 1 du PLUi du Pays de Fontainebleau : un ajustement rapide et opaque, sans enquête publique

 

Fédération des Associations de protection de la Vallée de la Seine du Sud Seine et Marnais RNA W774000506 SIRET 51966649900024 Courriel : fapvs77@gmail.com Siège social : MDLV 1, Rue des Justes 77210 Avon Correspondance : 24, Bd Thiers 77300 Fontainebleau		Avon, le 27 octobre 2026
		Communiqué de presse Modification n° 1 du PLUi du Pays de Fontainebleau : un ajustement rapide et opaque, sans enquête publique

 

La Fédération des Associations de Protection de la Vallée de la Seine du Sud Seine-et-Marnais (FAPVS 77), association agréée au titre de la protection de l’environnement, signale de l’engagement, par arrêté n° 2026-042B du 13 octobre 2026, de la procédure de modification n° 1 du plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.

 

Le PLUi a été approuvé le 16 octobre 2025 après une élaboration dont le coût estimatif s’élevait à 908.000 euros TTC, somme validée par les délibérations n° 2021-112 et n° 2023-068. À peine un an après son entrée en vigueur, l’agglomération engage déjà une procédure de modification pour « corriger des erreurs écrites et graphiques », « clarifier des règles susceptibles d’interprétation » et « adapter le règlement graphique ». Ce calendrier interroge. Un document d’urbanisme d’une telle ampleur et d’un tel coût ne devrait pas nécessiter, dans un délai aussi court, des ajustements aussi nombreux, sauf à s’interroger sur la rigueur de sa conception initiale ou sur l’existence de difficultés d’application non anticipées. La FAPVS et plusieurs autres associations ont d'ailleurs attaqué ce document pour excès de pouvoir.

 

Les objectifs affichés restent, à ce stade, extrêmement généraux et peu précis. L’arrêté énumère une longue série de points – stationnement, infiltration des eaux pluviales, orientations d’aménagement et de programmation (OAP), espaces verts protégés, hauteurs, bandes constructibles, changements de destination, continuités écologiques – sans fournir le moindre projet de rédaction ni de plan.

Nous citerons deux communes à titre d'exemple. À Fontainebleau, il s’agit notamment de corriger l’OAP sectorielle (sans précision) et de réévaluer certaines lignes d’implantation du bâti. À Avon, les enjeux portent sur la bande constructible, les espaces verts protégés aménageables, la limite de la zone UX de la ZAE de Valvins, les règles de hauteur du secteur UXc2 et la désignation d’un bâtiment susceptible de changement de destination en zone naturelle (pas de précision non plus).

Tant que le dossier complet n’est pas communiqué, ces modifications demeurent floues et leur portée réelle, notamment sur la protection des espaces naturels et du patrimoine, ne peut être appréciée.

 Plus préoccupant encore est le choix de la participation du public par voie électronique, prévu à l’article 3 de l’arrêté. Cette procédure se substitue à une enquête publique digne de ce nom. Elle prive les citoyens et les associations de l’intervention d’un commissaire enquêteur indépendant et d’un rapport contradictoire. Dans un territoire aussi sensible que le Pays de Fontainebleau, où les enjeux de protection de la forêt, des vallées et du patrimoine sont majeurs, ce choix apparaît comme une régression démocratique. Il affiche la volonté de limiter le débat public à une simple consultation électronique, sans garantie d’un examen approfondi et impartial.

La FAPVS appelle à une vigilance particulière lors de la phase de participation du public. La transparence et le débat contradictoire ne sont pas des options : ils constituent le minimum exigible pour toute évolution d’un document d’urbanisme qui engage l’avenir du territoire.