Avis complémentaire N° 2 du 29 mars 2025 sur les espaces boisés classés

Avis complémentaire du 24 mars 2025 sur les espaces boisés classés

Publication réglementaire 2024

 Approuvée par l'AG du 22 mars 2025

 

 

 

Fédération des Associations de Protection de  la Vallée de la Seine du Sud Seine et Marnais

Union d'association agréée  au titre du code de l'environnement

Déclaration du 25 février 1977 (J.O. 17/03/1977)

http://fapvs77.blogspot.fr/     fapvs77@gmail.com

Maison dans la Vallée - 1, rue Lola Dommange  77210 AVON

 

ORGANE :OBJET :REF :DIFFUSION :        ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

 

 

Rapport annuel du Président  à l'Assemblée générale ordinaire  sur le fonctionnement de la Fédération en 2024

 

FAPVS/P/RAP2024Générale

 

SOMMAIRE

 

 

1. URBANISME ET HABITAT

1.1. Documents intercommunaux

1.2.  Fontainebleau

1.3 Avon

1.4 Chailly

1.5 Bois-le-Roi

1.6 Chartrettes

2.  PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET TRANSPORTS

2.1.  Fleuve et rivières

2.2 Pacte pour la transition écologique d'Avon

2.3.  Réserve de biosphère

2.4 Contournement de Melun

2.5 Forêt de Fontainebleau

2.6 Pollution du Val du Moulin à Avon

3. PATRIMOINE

3.1. Château de Bellefontaine (Samois)

3.2  Site Patrimonial Remarquable (SPR) DE Fontainebleau.

4.  FONCTIONNEMENT et RELATIONS DIVERSES.

4.1.  Fonctionnement de l'association et relations avec les adhérents.

4.2.  Relations avec les autres associations et les fédérations.

4.3.  Relations avec les pouvoirs publics.

5. PERSPECTIVES 2025

Annexe :  affaire bellefontaine

 

1. URBANISME ET HABITAT

1.1. Documents intercommunaux

1.1.1 Plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Fontainebleau

En septembre 2022, la FAPVS a demandé à être associé à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Fontainebleau. La CAPF y a répondu favorablement.

Depuis la CAPF a empêché un des délégués de la FAPVS d'accéder à une réunion où elle était invitée : une protestation a été émise.

Des réunions thématiques se sont tenues, très décevantes.

La FAPVS a déposé en sa qualité de PPA un avis.

L'enquête publique démarre mal avec une mauvaise organisation.

 

            La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a arrêté un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et des Périmètres Délimités des Abords (PDA) des Monuments Historiques.

Notre Fédération a la qualité d'association agréée au titre de code de l’environnement pour le département de Seine et Marne et de personne consultée au titre du code de l'urbanisme dans le cadre de la présente procédure.

            Afin de conduire l'enquête publique unique portant sur le projet arrêté, le premier vice-président du Tribunal administratif de Melun par décision n°E24000094C/77 en date du 11 décembre 2024 a désigné Mme Brigitte BOURDONCLE (attachée principale d'administration à la ville de Paris à la retraite) en qualité de présidente de la commission d'enquête, Mme Véronique PARENT et M. Fabien FOURNIER en tant que membres titulaires.

            Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a adopté un Arrêté n° 2025-010 le 28 janvier 2025 publié le 7 février 2025 prescrivant la mise à l'enquête publique.

 

La fédération a par son président déposé des avis successifs avant et pendant l'enquête en 2025.

           

            Consciente des enjeux environnementaux du territoire et soucieuse de garantir une participation effective du public, notre fédération a examiné attentivement l'arrêté du 28 janvier 2025. Il nous apparaît comme entaché de vices suffisamment graves pour porter atteinte aux principes de participation du public dans de bonnes conditions.

 

1/ Fixation des dates et lieux de permanence

L'enquête publique unique portant sur les projets de PLUi de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et des périmètres délimités des abords se déroulera du lundi 3 mars 2025 à 9h au vendredi 4 avril 2025 à 17h30, soit une durée de 33 jours consécutifs. Cependant, on constatera qu'aucune permanence ne se tiendra du 3 mars inclus au 14 mars exclus, ce qui pose un problème d'accès du public au processus participatif. Le délai de 10 jours entre le début de l'enquête et la première permanence pourrait être considéré comme une entrave à la participation du public, en particulier pour les personnes qui souhaitent poser des questions ou obtenir des éclaircissements avant de formuler leurs observations.

En ce qui concerne la fixation des lieux de permanence, la répartition géographique présente des déséquilibres qui ne s'expliquent pas par le poids démographique. La Ville d'Avon par exemple n'a qu'une permanence face à Bois-le-Roi plus petite qui en a deux. Le tableau ci-dessous illustre des disparités qui paraissent anomaliques:

Commune	Date et heure de permanence	Nombre de permanences	Nombre d'habitants	permanence par 1000 hab	Ecart / moyenne
Bois-le-Roi	14 mars (9h-12h) et 25 mars (14h-17h)	2	6 033	0,3315	43%
Bourron-Marlotte	15 mars (9h-12h)	1	2 782	0,3595	55%
Le Vaudoué	17 mars (15h30-18h30)	1	731	1,3680	491%
Ury	18 mars (9h-12h)	1	883	1,1325	390%
Avon	19 mars (14h-17h)	1	13 526	0,0739	-68%
Perthes	21 mars (9h-12h)	1	2 077	0,4815	108%
Héricy	21 mars (14h-17h)	1	2 548	0,3925	70%
Fontainebleau	22 mars (9h-12h) et 31 mars (14h30-17h30)	2	15 877	0,1260	-46%
Arbonne-la-Forêt	24 mars (9h-12h)	1	1 088	0,9191	297%
Chailly-en-Bière	24 mars (14h-17h)	1	2 172	0,4604	99%
La Chapelle-la-Reine	25 mars (9h-12h)	1	2 351	0,4254	84%
Achères-la-Forêt	29 mars (9h-12h)	1	1183	0,8453	265%
Barbizon	29 mars (9h-12h)	1	1 265	0,7905	242%
Samois-sur-Seine	4 avril (14h30-17h30)	1	2 066	0,4840	109%
Total		16	54 582	0,2931	27%
Autres communes		0	14 593	0,0000	-100%
Population CAPF		16	69 175	0,2313	0%

 

Ces problématiques pourraient être perçues comme une entrave grave à la participation effective du public, surtout si les permanences sont insuffisantes ou mal réparties. Ces déséquilibres sont contraires aux dispositions de que l’article L. 123-1 du Code de l’environnement qui établit que l’enquête publique a pour objet "d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers", ensemble l'article R. 123-9 du code de l'environnement, qui précise que l'arrêté d'enquête publique doit indiquer "les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête [...] se tiendra à la disposition du public".

2/ Composition des dossiers mis à la disposition du public

Notre Fédération exprime une vive préoccupation quant à la mise à disposition de dossiers incomplets dans certaines mairies. L'arrêté prévoit en effet la diffusion de dossiers "allégés" dans les grandes mairies (les communes de Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, La Chapelle-la-Reine et Chailly-en-Bière), et de versions encore plus succinctes dans les plus petites communes. Or, la simple mise à disposition d'une tablette numérique ne saurait compenser cette atteinte à l'unicité du dossier, ni garantir un accès égal à l'information pour tous les citoyens. Cette différenciation, en d'autres termes, est contestable au regard du principe d'égalité d'accès à l'information, tel qu'il est garanti par le Code de l'environnement. Elle crée de facto une discrimination entre les habitants, en limitant la capacité de certains d'entre eux à appréhender pleinement les enjeux du PLUi et à participer de manière éclairée à l'enquête publique. Elle élimine au passage les avis de certaines personnes associées comme notre Fédération

Il nous semble essentiel que ce dossier complet soit également accessible dans toutes les mairies, afin de garantir la transparence de la procédure et de permettre à chacun de consulter l'ensemble des documents pertinents.

3/ Limitation de la taille des pièces jointes par voie électronique

L'arrêté précise : "Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions en langue française :

- par courriel à t'adresse suivante : enquete-publique-plui-capf@mail.reqistre- numerique.fr

- en ligne sur le registre numérique de la page de l'enquête publique : https://www.registre-numenque.fr/enquete-publique-plui-capf.

Les pièces-jointes ne devront pas dépasser 5 mégaoctets".

Aucune disposition légale ne limite pourtant la taille des pièces jointes. Je cite l'Article L. 123-13 : "I. - Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision. Il ou elle permet au public de faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête par courrier électronique de façon systématique ainsi que par toute autre modalité précisée dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête".

Cette restriction est particulièrement problématique pour les associations ou personnes qui souhaitent fournir des analyses détaillées ou des études techniques. Cette restriction pourrait être considérée comme une entrave déraisonnable au droit d'expression du public.

Conclusions provisoires

En conséquence, notre Fédération demande à la commission d'enquête de rendre un avis défavorable sur la procédure suivie, en raison des irrégularités substantielles mentionnées ci-dessus, qui sont susceptibles de compromettre la légalité du PLUi. Nous nous réservons le droit d'ajouter des observations de fond durant l'enquête, en complément des avis que nous avons déjà communiqués lors de la phase de consultation des personnes associées.

 

1.1.2 SCOT de Melun

Le SCOT va sans doute être relancé.

1.1.3 SDRIF

Il s'agit de bétonner plus, plus dense et sans tenir compte du patrimoine culturel et sous prétexte de changements climatiques dégrader l'environnement et le cadre de vie. Cela va mal finir.

FP a déposé un avis défavorable, et sans doute d'autres associations.

Le nouveau Schéma directeur de la Région Île-de-France - Environnemental (SDRIF-E) a été adopté le 11 septembre 2024 par les élus du Conseil régional.

L'approbation par décret en Conseil d'Etat est en attente.

1.1.4 PLH du Pays de Fontainebleau

Le PLH a été attaqué par la FAPVS après une modification de statuts de l'assemblée générale de mars 2024.

 

Par un recours gracieux, la Fédération des Associations de Protection de la Vallée de la Seine (FAPVS, association regroupant plusieurs associations de défense du patrimoine et de l’environnement) a demandé le retrait du Programme Local de l’Habitat (PLH) approuvé le 28 mars 2024 par la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF). Cette demande ayant été rejetée, la FAPVS a déposé un recours contentieux contre ce PLH auprès du Tribunal Administratif de Melun. C’est la première fois en France qu’un PLH est ainsi attaqué.

 

Inconnu du grand public, ce PLH est élaboré par les élus, sans concertation publique, et prévoit la création de nouveaux logements (construction ou rénovation) pour la période 2024-2030. Ce plan engage formellement la collectivité et prime sur les autres documents comme le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) par exemple, qui devra s’adapter et favoriser une densification massive.

 

Les raisons qui ont conduit la Fédération à cette action sont nombreuses.

 

La première concerne les objectifs fixés. D’ici 2030, 1 254 nouveaux logements doivent être construits sur l’agglomération et 652 logements supplémentaires remis sur le marché après rénovation. Soient plus de 1 900 nouveaux logements et plus de 4 000 nouveaux habitants. Jamais vu nulle part ailleurs, c’est près de 1 % d’augmentation de la population par an. Ce 1 % est à mettre en perspective avec l’augmentation reconnue comme déjà très importante de la Seine-et-Marne entre 2017 et 2022, augmentation limitée pourtant à 0,6 % (chiffre de l’INSEE). Pour la même période la région Ile-de-France n’a pas dépassé 0,3 %.

 

Pire encore, les objectifs sont concentrés sur trois communes, Bois-le-Roi, Avon et Fontainebleau. Cette dernière décroche la palme avec près de 50 % des objectifs de la communauté d’agglomération pour seulement 23 % de la population ! La mairie de Fontainebleau envisagerait une population de 18 000 habitants en 2030, soit 20 % de plus qu’en 2017. 20 % d’augmentation, c’est augmenter les besoins d'un cinquième de plus. Comment absorber une telle augmentation de la population alors que les services publics (classes, bus, médecins, services administratifs, etc.) ne suivront pas ? S'il y avait une telle population en 1968 c’est oublier que les chambrées militaires et les modes de vie de ces années-là sont difficilement comparables avec notre mode de vie actuel, qui consomme beaucoup plus de services et de transports.

 

La deuxième raison concerne l’urbanisation. L’afflux de population envisagé va imposer une construction et une densification incompatibles avec notre cadre de vie actuel. Les paysages que connaissent les habitants vont s’en trouver irrémédiablement transformés. La qualité architecturale et le patrimoine risquent fort d’en pâtir. Le diagnostic réalisé fait abstraction de ces risques et considère les données de 2017 alors que les données de 2020 publiées par l’INSEE étaient disponibles depuis de nombreux mois lorsque le PLH a été approuvé. Problème : ces données remettent largement en cause le diagnostic sur lequel la CAPF s’est appuyé pour élaborer son PLH.

 

La troisième raison a trait à l’environnement en général et la biodiversité en particulier.

Une telle frénésie au niveau de la construction risque de les dégrader irrémédiablement alors qu’ils ont été au cœur de l’élaboration du PLUi. On notera formellement l’absence d’évaluation environnementale et la non prise en compte du schéma régional de cohérence écologique.

 

En quatrième lieu, la FAPVS constate que le PLH résulte d’un travail précipité. Il présente des illégalités importantes, des erreurs de calculs, des recopiages pur et simple d’autres PLH sans adaptation locale, brille par l’absence de repérage des situations d’habitat indigne, et ne comporte aucune indication concernant les axes principaux pour l’attribution des logements locatifs sociaux... Notons aussi que les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre sont gravement sous-évalués. La FAPVS déplore également le manque d’évaluation des effets de ce PLH, cachant ainsi les effets désastreux pour le territoire que les besoins nouveaux recèlent.

 

Ces défauts ont été aggravés par l'absence totale de concertation avec le public et les associations aux expertises spécifiques reconnues, alors même qu’il s’agissait d'un engagement du projet de territoire de la CAPF.

 

Cette absence d’information et la rapidité avec laquelle la démarche a été menée par la CAPF interroge sur sa volonté d’imposer à la population des objectifs de construction qui n’auraient jamais été acceptés avec plus de transparence. La CAPF se dote ainsi d’un outil qui lui permettra de contraindre le PLU à venir avec des objectifs de constructions très importants et de favoriser ainsi le développement immobilier de nos communes. L'explication peut tenir, en partie, au fait que la CAPF est propriétaire de plusieurs hectares d’anciens terrains militaires à Fontainebleau et dont elle pourrait souhaiter favoriser la cession à des fins purement financières, à court terme et sans véritable intérêt pour la population. En effet, cette volonté de bâtir aura aussi des effets sur les budgets des collectivités qui devront financer les nouveaux services générés par les besoins de la population, sachant que certains comme les transports ne peuvent plus être satisfaits dans de bonnes conditions.

La satisfaction des promoteurs, même sociaux, comme à Bois-le-Roi ne constitue pas un objectif d'intérêt général s'il n'est accompagné d'une véritable politique économique social et environnementale. Certaines divergences entre élus se sont faites jour lors de son adoption : la Ville d'Avon s’est opposée au projet de PLH du fait d’un manque de concertation et des projets bellifontains impactant fortement le quartier du Rocher (Résidence étudiante rue des Archives, terrains pour les gens du voyage au bunker, densification massive aux Subsistances). Cependant, la densification d’autres quartiers d’Avon (ZAC de la Gare avec l’îlot Est, projet d’aménagement de l’îlot Ouest, programmes immobiliers le long des avenues Franklin Roosevelt et Général de Gaulle) ne semble guère soucier la municipalité avonnaise.

 

Face à tous ces constats, la FAPVS ne peut se résoudre à accepter les décisions lourdes de conséquences adoptées bien trop discrètement par nos élus et sollicite donc le Tribunal administratif de Melun pour faire valoir son analyse et se prononcer sur le fond.

 

1.2.  Fontainebleau

1.2.1 Les subsistances et la modification n° 10 du P.L.U. et le Bréau

Le CDAS d'Avon a attaqué le PLU. Sur le PC d'un Projet de 500 logements, le CDAS d'Avon a déposé un recours. Nouvelles inquiétudes : on parle de rajouter une nouvelle tranche au Bréau dans la zone immense qui reste ...    

Depuis, le recours est toujours pendant au TA. Un nouveau promoteur pourrait reprendre le site.

1.2.2.  Les Héronnières : projet de mise en compatibilité du PLU     

Ce projet a été abandonné en octobre 2023 : "« Les conditions ne sont plus réunies pour mener à bien ce projet, notamment à cause de l’évolution du contexte, justifie Marie-Christine Labourdette, la présidente du château de Fontainebleau, qui pointe les conséquences de la crise sanitaire et le contexte international tendu. Les attendus économiques de ce programme ambitieux de formation ne sont plus rassemblés : le projet ne se fera donc pas. »" selon la presse. Une nouvelle rassurante, car le projet était très dense (800 logements) avec un style peu compatible avec le site.

On s'inquiète du devenir du terrain désormais.

1.2.3 projet de résidence étudiantes Maison forestière

Après l'approbation du PLU modification n° 12, ayant fait l'objet pourtant d'un avis défavorable du CE,  là encore le CDAS d'Avon a attaqué le PLU et a attaqué le PC : c'est un projet signé SEM du Pays de Fontainebleau.

1.2.4 Le bûcheron

217 personnes, 0 stationnement Le projet initial comportait 1164 m² de surface de bureaux, espaces de coworking (sic) et réunions, cela impliquerait théoriquement donc 24 places de stationnement. On notera selon la notice des établissements recevant du public ERP que l'immeuble devrait accueillir au plus 217 personnes ! Mais, le permis exploite une dérogation que nous jugeons illégale, en ne prévoyant aucune place de stationnement sur site (ce qui aggravait le budget du promoteur, la société d'économie mixte du Pays de Fontainebleau). Un étage de moins, mieux que rien Après une première modification avec la réduction d'un étage, le projet fait encore 967,58 m², ce qui engendrait 20 places. Aucun stationnement prévu dans la nouvelle décision du Maire. L'esthétique reste plus que discutable (voir supra).

Cependant, comme le révèle publiquement la presse, un permis modificatif est intervenu. Au lieu des 20 places attendues in situ, il y aura 4 places hors site en amodiation dans le parking dit Central (rue du Château). Autant dire que la compensation est sans aucune commune mesure avec l'importance du projet. Peut-on croire que les visiteurs iront dans un parking éloigné de 750 m ? Nous verrons pour l'avenir si ces bureaux et lieux de réunions auront un impact esthétique et sur le stationnement dans le quartier.

Un référé préventif a été lancé par le promoteur devant le Tribunal judiciaire.

 

1.3 Avon

1.3.1.  La ZAC-ouest de la gare

Non seulement le projet sur l'îlot est s'est révélé un fiasco esthétique mais il l’a été également encore sur le plan économique, la commune a perdu pratiquement 500 k€. La perspective d'un nouveau bétonnage, sur l’îlot ouest, est très préoccupante.

Après un recours gracieux rejeté, le CDAS d’Avon et une douzaine de riverains ont déposé un recours en contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun contre le permis de construire délivré par la Ville d’Avon.

1.4 Chailly

Des projets municipaux de construction à la Ferme de Tournelles ne laissent pas d'inquiéter.

 

1.5 Bois-le-Roi

Le projet de crèche rue des Sceçois a été abandonné, mais un promoteur lance un permis sur le terrain voisin du site.

1.6 Chartrettes

Le projet d’installation d’un site photovoltaïque sur des terrains naturels à Chartrettes a été vivement critiqué par les membres, qui dénoncent son impact écologique et sa pertinence dans le contexte actuel de crise climatique et environnementale. Il a été proposé d’explorer des alternatives, comme l’utilisation de terrains déjà anthropisés (exemple : parking du Bricomarché). Une lettre collective sera rédigée pour exprimer l’opposition au projet.

 

2.  PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET TRANSPORTS

 

2.1.  Fleuve et rivières

2.1.1 Berges de la Seine

La FAPVS par son association locale s'est inquiété des défrichages en bord de Seine par les VNF à Bois-le-Roi.

Un abattage massif a eu lieu par la CAMVS a la Rochette sous le prétexte des chutes et de la protection de l'alimentation électrique.

 

2.1.2 Pollution du Canal du Loing

Le Conseil a discuté des actions à mener face à une nouvelle pollution constatée dans le Canal du Loing, attribuée à des problèmes récurrents de branchements et à l’impact des campagnes sucrières. Bien que le principe d’une plainte ait été jugé pertinent pour obtenir réparation et restauration écologique, la décision finale a été reportée en attente d’informations complémentaires que M. Génin s’est engagé à fournir.

2.1.3 Pollution du ru des Rosières à Chartrettes

La pollution constatée dans le ru des Rosières fait l’objet d’un suivi actif par les associations locales. Une lettre a été envoyée aux autorités compétentes, et il a été convenu qu’en cas d’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, l’autorité supérieure sera saisie.

La CAPF a depuis répondu favorablement par une enquête.

 

2.1.4 Bassée

Un membre a signalé l’achèvement d’une "méga-bassine" dans cette zone ainsi que le projet de mise en grand gabarit de la haute Seine. Ces projets sont surveillés attentivement par les associations.

 

2.2 Pacte pour la transition écologique d'Avon

Le Président de la FAPVS, en qualité de personnalité qualifiée, a participé à la commission du temps long créé par la Ville d'Avon dans le cadre du pacte pour la transition.

Il s'est inquiété du projet de travaux à la réserve 13, site pollué. La commune préfère laisser le site pollué et le recouvrir simplement. La FAPVS a demandé des documents qui se sont révélés inexistants. L'enquête sur la pollution continue.

La commission du temps long s'est également prononcée contre le tracé d'une piste cyclable pour la liaison Hauts d'Avon-Butte Montceau sur le vieux chemin de Nemours : on lui préfère la route de Diane. Les travaux sont en cours en 2025.

 

2.3.  Réserve de biosphère

Cette réserve cherche à corriger les problèmes lié à son statut ainsi qu'un déficit structurel lié au peu d'attention des collectivités locales et à un désintérêt de l'Etat.  Un nouveau directeur a été nommé.

Deux diplômes (MAB Toulouse et agro) sont venus sonder les administrateurs et partenaires.  Les conclusions sont que la réserve ne semble pas assurer les missions assignées par le programme, un redressement est possible.

Les relations sont excellentes avec la direction.

2.4 Contournement de Melun

 

Le projet n'a pas disparu.

Le collectif CLAP-CLAP a obtenu qu’une nouvelle étude soit lancée par la préfecture concernant le projet TZEN2, mais le cahier des charges n’a pas encore été communiqué. Le Conseil a insisté sur l’importance d’une approche globale pour résoudre les problèmes de mobilité dans la région, notamment en lien avec les impacts sur la forêt de Fontainebleau.

2.5 Forêt de Fontainebleau

 

Les coupes se poursuivent ainsi que la destruction des hêtres de la forêt conformément au document d'aménagement. L'analyse de celui-ci confirmer la mauvaise direction prise avec un accroissement de l'enrésinement : assèchement des sols, acidification, appauvrissement, risque d'incendie. La gestion va dans le mauvais sens.

Des contacts ont été pris avec des parlementaires. Une nouvelle fédération régionale s'est créée sur le sujet dont certains membres font partis (SSFFVS par exemple).

 

Un parlementaire a visite le site en 2024 et un maire en 2025.

 

2.6 Pollution du Val du Moulin à Avon

La FAPVS 77 avait saisi la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) suite au refus opposé par le maire d’Avon concernant la communication du plan de gestion lié à la pollution du Val du Moulin. L’avis favorable rendu par la CADA n’a pas encore été suivi d’effet, car aucune réponse n’a été reçue de la Ville d’Avon. Le Conseil a unanimement autorisé le Président à saisir le tribunal administratif pour contester ce refus.

Depuis, on appris que la commune n'avait pas établi de plan de gestion, car elle n'a pas communiqué de nouveaux documents. Le recours n'a plus d'objet, mais l'inquiétude est présente.

 

 

3. PATRIMOINE

 

3.1. Château de Bellefontaine (Samois)

Le Président a relancé l'architecte des bâtiments de France au sujet d'une promesse de classement/inscription au titre des monuments historiques.

Bonnes nouvelles : la Ville de Samois et la Ville d'Avon ont demandé la protection à ce titre.

Malheureusement la protection a été rejetée en 2024, ce que l'on a appris par lettre du 28 janvier 2025 : "La Conservation régionale des monuments historiques de la Direction régionale des affaires culturelles d'île-de-France l'a soumis pour exam en à la délégation permanente de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture  lors de sa séance du 1er octobre dernier, conformément aux dispositions des articles L611-2 et R611-56 du code du patrimoine.

Cette instance a émis un avis défavorable à une proposition d'inscription au titre des monuments historiques. En e ffet, les m embres ont estim é que château de Bellefontaine ne réunissait pas tous les

critères requis pour justifier une protection au titre des monuments historiques, compte-tenu du fait

qu'il ne présente pas de caractère particulièrement remarquable du point de vue de l'art et de l'histoire.

Aussi le sujet de sa préservation semble-t-il davantage ressortir de mesures locales, ce que garantit sa

protection actuelle au titre du plan local d'urbanisme"

 

La FAPVS demande copie du dossier de la commission. Il a été récupéré récemment.

 

Nous reproduisons en annexe le PV de la commission.

 

3.2  Site Patrimonial Remarquable (SPR) DE Fontainebleau.

   La commune d'Avon n'a pas participé à l'enquête du site patrimonial remarquable (ex ZPPAUP, ex AVAP), en raison de ses positions antérieures laxistes : le périmètre est incomplet, qui permettrait des bétonnages proches du patrimoine. Malheureusement, le commissaire-enquêteur n'a rien compris au problème : les Subsistances resteront en dehors comme une grande partie des zones avonnaises.

On attend maintenant les réglementations de détail. Cela ne bouge pas tellement et la CAPF préfère communiquer sur le classement UNESCO (simple label) plutôt que d'avancer sur le dossier qui risquerait même symboliquement de gêner des bétonnages.

 

4.  FONCTIONNEMENT et RELATIONS DIVERSES.

4.1.  Fonctionnement de l'association et relations avec les adhérents.

La FAPVS a tenu une AG le 16 mars 2024 et des COREP les 16 mars, 29 juin et 14 décembre 2024.

Des bureaux se sont également tenus.

 

La FAPVS a changé de banque à cause des frais bancaires inadmissibles de la société générale : le crédit mutuel sera gratuit, une mesure de mécénat très appréciée.

4.2.  Relations avec les autres associations et les fédérations.

Les relations de la FAPVS avec les associations et les fédérations amies ont pu être maintenues.

On doit cependant déplorer que FNE77 ne réponde à aucun des mails de la FAPVS, l'adhésion ne se justifie plus malheureusement pour l'instant. On espère cependant pouvoir collaborer utilement avec.

4.3.  Relations avec les pouvoirs publics.

Avec la préfecture : le dossier de ré-agrément a été obtenu par arrêté préfectoral 2023/DDT/SEPR/284 du 27/10/2023, mais non communiqué avant 2024 : cela a été bonne surprise !

 

5. PERSPECTIVES 2025

 

Elles sont sombres.

 

L'abattage des bois de Melun démontrent un dérèglement des pouvoirs publics.

 

L'activité principale va se poursuivre sur le plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Fontainebleau. Le PADD paraît d'ailleurs très déceptif et favorable aux bétonnages.

 

Le contentieux avec le PLH est en cours.

 

Il conviendrait que les travaux du SPR avancent dans le bon sens.

 

Les associations membres signalent de partout des dossiers de bétonnage, de déboisement, etc.

 

 

ANNEXE :  AFFAIRE BELLEFONTAINE

 

DÉLÉGATION PERMANENTE DE LA COMMISSION RÉGIONALE DU PATRIMOINE ET DE L'ARCHITECTURE D'ÎLE-DE-FRANCE

Première section

Protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier

 

Séance du 1er octobre 2024

 

Procès-verbal

 

La séance a eu lieu de 9 h 15 heures à 13 heures, sous la présidence de M. Olivier PEYRATOUT, directeur régional adjoint délégué en charge des patrimoines des affaires culturelles d'île-de- France.

Les personnes assistant à cette séance étaient les suivantes :

- Au titre de président de la commission :

Était présent :

M. Olivier PEYRATOUT, directeur régional adjoint en charge des patrimoines des affaires culturelles d'île-de-France.

- Au titre des membres de droit :

Était présent :

M. Philippe DRESS, conservateur régional des monuments historiques.

- En qualité de représentants de l'État :

Était présente :

Mme Anne-Sylvie STERN RIFFÉ, conservatrice des monuments historiques ;

M. Jean-Louis AUGER, chef de l'UDAP de Seine-et-Marne.

Délégation permanente de la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture, Ve section, 1er octobre 2024 1

Était excusé :

 

M. Frédéric MASVIEL, chef de l'UDAP de Paris, représenté par M. Jean-Louis AUGER, chef de l'UDAP de Seine-et-Marne.

En qualité de titulaires d'un mandat électif national ou local :

Était présente :

Mme Karen TAIEB, adjointe à la mairie de Paris en charge du patrimoine.

Était excusé :

M. Philippe LAURENT, maire de Sceaux (92), président de la CRPA.

Était absente :

Mme Dominique HERPIN-POULENAT, maire de Vétheuil (95).

En qualité de représentants d'associations ou de fondations avant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine :

Étaient présents :

Mme Béatrix GAUTIER SAVAGNAC, membre de l'association La Demeure Historique ;

M. Étienne FAISANT, membre de la Société française d'archéologie.

 

En qualité de personnalités qualifiées :

Étaient présentes :

Mme Anaïs DOREY, conservatrice au musée du château de Fontainebleau ;

Mme Julie FAURE, conservatrice au service Patrimoines et Inventaire, Conseil régional.

Délégation permanente de la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture, Ve section, 1er octobre 2024 2

 

Assistaient également à la séance :

 

Conservation régionale des monuments historiques

M. Jérôme BOHL, chargé de protection ;

Mme Pauline CELLARD, chargée de protection ;

Mme Agnès CHAUVIN, chargée de mission pour la CRPA ;

Mme Anne-Laure FLACELIÈRE, conservatrice des monuments historiques ;

M. Nicolas FOISNEAU, chargé de protection ;

Mme Marie MONFORT, conservatrice des monuments historiques ;

Mme Laura TRIOLI, chargée de protection.

Était excusée :

Mme Isabelle MORIN LOUTREL, conservatrice des monuments historiques.

Assistaient également à la séance :

Mme Clarisse BRODBECK, architecte des Bâtiments de France, UDAP de Paris ;

M. Gaétan RICHARD, élève-conservateur à l'Institut national du patrimoine (INP), stagiaire au Conseil régional ;

M. David ROMAGNAN, élève-conservateur à l'Institut national du patrimoine (INP), stagiaire à la CRMH ;

Mme Laure-Victorine ROUSSE, élève de l'école du Louvre, stagiaire à la CRMH ;

Mme Jeanne TASSOT, chargée de mission (JOP 2024), UDAP de Paris.

Délégation permanente de la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture, 1re section, 1er octobre 2024 3

 

77 - SAMOIS-SUR-SEINE, château de Bellefontaine
Datation principale :	1902-1904
Demandeur :	association
Motif :	intérêt patrimonial
Protection actuelle :	une partie du parc aux abords ; site Natura 2000
Présentation :	Pauline Cellard

 

 

La séance a eu lieu de 9 h 15 heures à 13 heures, sous la présidence de M. Olivier PEYRATOUT, directeur régional adjoint délégué en charge des patrimoines des affaires culturelles d'île-de- France.

 

Les personnes assistant à cette séance étaient les suivantes :

·         Au titre de président de la commission :

Était présent :

M. Olivier PEYRATOUT, directeur régional adjoint en charge des patrimoines des affaires culturelles d'île-de-France.

·         Au titre des membres de droit :

Était présent :

M. Philippe DRESS, conservateur régional des monuments historiques.

·         En qualité de représentants de l'État :

Était présente :

Mme Anne-Sylvie STERN RIFFÉ, conservatrice des monuments historiques ;

M. Jean-Louis AUGER, chef de l'UDAP de Seine-et-Marne.

Était excusé :

M. Frédéric MASVIEL, chef de l'UDAP de Paris, représenté par M. Jean-Louis AUGER, chef de l'UDAP de Seine-et-Marne.

En qualité de titulaires d'un mandat électif national ou local :

Était présente :

Mme Karen TAIEB, adjointe à la mairie de Paris en charge du patrimoine.

Était excusé :

M. Philippe LAURENT, maire de Sceaux (92), président de la CRPA.

Était absente :

Mme Dominique HERPIN-POULENAT, maire de Vétheuil (95).

En qualité de représentants d'associations ou de fondations avant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine :

Étaient présents :

Mme Béatrix GAUTIER SAVAGNAC, membre de l'association La Demeure Historique ;

M. Étienne FAISANT, membre de la Société française d'archéologie.

En qualité de personnalités qualifiées :

Étaient présentes :

Mme Anaïs DOREY, conservatrice au musée du château de Fontainebleau ;

Mme Julie FAURE, conservatrice au service Patrimoines et Inventaire, Conseil régional.

Assistaient également à la séance :

Conservation régionale des monuments historiques

M. Jérôme BOHL, chargé de protection ;

Mme Pauline CELLARD, chargée de protection ;

Mme Agnès CHAUVIN, chargée de mission pour la CRPA ;

Mme Anne-Laure FLACELIÈRE, conservatrice des monuments historiques ;

M. Nicolas FOISNEAU, chargé de protection ;

Mme Marie MONFORT, conservatrice des monuments historiques ;

Mme Laura TRIOLI, chargée de protection.

Était excusée :

Mme Isabelle MORIN LOUTREL, conservatrice des monuments historiques.

Assistaient également à la séance :

Mme Clarisse BRODBECK, architecte des Bâtiments de France, UDAP de Paris ;

M. Gaétan RICHARD, élève-conservateur à l'Institut national du patrimoine (INP), stagiaire au Conseil régional ;

M. David ROMAGNAN, élève-conservateur à l'Institut national du patrimoine (INP), stagiaire à la CRMH ;

Mme Laure-Victorine ROUSSE, élève de l'école du Louvre, stagiaire à la CRMH ;

Mme Jeanne TASSOT, chargée de mission (JOP 2024), UDAP de Paris.

 

77 - SAMOIS-SUR-SEINE, château de Bellefontaine
Datation principale :	1902-1904
Demandeur :	association
Motif :	intérêt patrimonial
Protection actuelle :	une partie du parc aux abords ; site Natura 2000
Présentation :	Pauline Cellard

 

Éléments historiques :

À l'articulation des communes de Samois-sur-Seine et Avon, le domaine de Bellefontaine surplombe la Seine en lisière de la forêt de Fontainebleau. L'origine du domaine est méconnue jusqu'au XVIIIe siècle. La propriété est adjugée en 1762 à un ancien juge consul de Paris puis passe entre plusieurs mains jusqu'au milieu du XIXe siècle. En 1856, le prince Nicolaï Ivanovitch Troubetskoï acquiert le château et en fait un haut lieu de la culture russe en France. Après son décès, le domaine passe à sa fille Catherine et à son gendre le prince Nicolaï Orlov, ambassadeur de Russie à Paris. Au décès de ce dernier en 1885, la demeure est léguée à son fils Wladimir, conseiller personnel de l'empereur Nicolas II. Celui-ci décide de faire entièrement reconstruire le château dans les dispositions actuelles. Le chantier démarre en 1902 et dure deux ans. L'architecte Léon Doridot (1844-1909) issu des Beaux-arts et des Arts décoratifs est d'abord chargé du projet, qui est repris par Henri Grandpierre (1856-1906). La presse de l'époque loue la manière dont Grandpierre a su faire « d'un bâtiment quelconque et informe », un « superbe château du plus élégant style Louis XIII (sic)». L'intérieur est alors décoré avec luxe, avec notamment de l'éclairage électrique produit grâce à une « usine spéciale ». Wladimir Orlov est propriétaire du château jusqu'à sa mort en 1927. Il est ensuite acheté par une famille juive, spoliée de ses biens pendant l'Occupation. Le château est vendu en 1942 à la ville de Paris qui l'aménage en centre de vacances pour les enfants de ses agents. Des dortoirs supplémentaires sont réalisés dans les années 1960. Les salons accueillent des séminaires et des réceptions. L'accueil des enfants a cessé depuis l'an 2000. L'activité de séminaires s'est maintenue jusqu'en 2005. Plusieurs projets de reprise et de transformation du château ont échoué depuis (résidence sociale, maison de retraite). En 2015, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a manifesté son intérêt pour le domaine, qu'elle aurait souhaité destiner à l'accueil des gens du voyage. La fédération des associations de protection de la vallée de la Seine du Sud Seine-et-Marnais s'est alors opposée à ce projet en raison de l'intérêt patrimonial du domaine et a sollicité une protection au titre des monuments historiques de l'ensemble du site. Toutes ces années, le domaine laissé à l'abandon a subi d'importantes dégradations dues au manque d'entretien comme au vandalisme. Le château présente un aspect massif, renforcé par le rez-de-chaussée haut, accessible par des emmarchements. Ce socle était à l'origine adouci par un traitement végétalisé au-devant du soubassement. L'édifice est désormais entouré par une chappe de bitume. En façade ouest, l'accès central a été doublé d'une rampe d'accès pour personnes à mobilité réduite qui supprime la symétrie des deux pavillons en avancée de part et d'autre d'un perron qui comportait à l'origine une marquise. Du côté surplombant la Seine, c'est un avant- corps central qui fait saillie sur une coursive à balustres, initialement ponctuée de vases.

Un vestibule distribue les salons de réception au rez-de-chaussée haut ainsi qu'une bibliothèque en chêne sculpté, à l'image d'un studiolo. Selon l'étude, le rez-de-chaussée a conservé les décors de ses salons d'apparat : boiseries, moulures, frises de stuc, vitrines courbes, etc. La petite bibliothèque de bois sculpté décrite dans l'article de 1904 était encore en place au moment de l'étude du Département d’histoire de l’architecture et d’archéologie de la ville de Paris en 2022. L'escalier d'honneur mène à une série de pièces dont subsiste essentiellement la distribution. Un deuxième escalier mène au niveau supérieur, conçu sur le même principe que le premier, mais éclairé par une verrière dont la trace reste visible dans le comble. Quelques éléments des sanitaires d'origine sont conservés, sans que n'ait été préservée la magnifique salle de bains décrite en 1904. L'usage adopté depuis 1942 a en effet entraîné un réaménagement, qui a cependant laissé subsister les salons du rez-de-chaussée. Pour les besoins d'hébergement des enfants, des constructions complémentaires ont été réalisées au nord-ouest du château dans les années 1960. Enfin, à une date indéterminée, l'élégant pavillon de gardien dont subsistent l'escalier et la distribution, a fait l'objet d'une extension peu subtile.

Il s'agit d'un château à l'histoire récente (1904-1906) qui subsiste avec de nombreuses dénaturations et dans un mauvais état dû à son abandon depuis plusieurs années. Le parc ne semble pas avoir fait l'objet d'un aménagement paysager très poussé.

Dans le plan local d'urbanisme (PLU) de Samois-sur-Seine, le château de Bellefontaine est identifié comme « élément bâti protégé » et le répertoire du patrimoine le mentionne comme « étant à sauvegarder ».

Mme Anne-Sylvie Stern Riffé partage son avis au nom de la CRMH : « L'histoire du château de Bellefontaine est associée à un riche passé culturel, celui des exilés russes à Paris - intellectuels, artistes ou diplomates - qui sont passés dans les lieux dans la 2e moitié du XIXe siècle. Or, les murs que nous avons sous les yeux aujourd'hui, sont ceux d'une construction plus tardive, initiée en 1902 et réalisée dans un style historiciste qui ne se distingue ni par la justesse de ses volumes ni par la qualité du traitement de ses façades. Ses aménagements intérieurs innovants, remarqués lors de sa construction - l'éclairage électrique, les salles de bain, etc. - n'ont pas été conservés, et sa transformation en centre de vacances à partir des années 1940 a contribué à dénaturer les décors intérieurs, mais aussi le parc, avec des adjonctions maladroites.

Depuis une vingtaine d'années, un projet viable peine à émerger et inoccupé, le château se dégrade. La Ville de Paris, propriétaire, a toutefois veillé à sa sécurisation. Le bâtiment est identifié dans le PLU comme un élément à conserver et il me semble que c'est un niveau de protection adapté pour ce château assez peu original et très appauvri d'un point de vue patrimonial. Je suis donc peu favorable à la poursuite de l'instruction, d'autant plus que la comparaison avec les villas affolantes des bords de Seine démontre rapidement un intérêt bien plus significatif des constructions contemporaines sur la commune de Samois-sur-Seine. »

M. Auger considère qu'il s'agit là d'un pastiche, pas très convaincant, du début du XXe siècle. Le bâtiment est, aujourd'hui, protégé au titre du PLU en tant qu'édifice patrimonial. Il rappelle qu'un PLUi est en cours d'élaboration au sein de la communauté de communes du Pays de Fontainebleau et qu'il comporte des paragraphes spécifiques pour les bâtiments protégés au titre des PLU. Mais, cela est très suffisant pour protéger ce qui mérite de l'être. Pour lui, l'instruction de ce dossier ne mérite pas d'être poursuivie pour cet édifice qui a perdu de son intérêt, si tant est qu'il ait eu un intérêt certain.

Mme Dorey informe les membres de la commission régionale que le père de Nicolaï Orlov était diplomate à la cour de Napoléon III. Sa berline, d'un fabricant parisien, a été donnée au château de Fontainebleau au début du XXe siècle.

Mme Taïeb constate que l'intérêt patrimonial de ce lieu est très modeste. Un diagnostic a été réalisé mais il s'inscrit, semble-t-il, dans une perspective de vente.

M. Peyratout observe que les aménagements contemporains de l'aube du XXe siècle ne sont plus existants dans les intérieurs du château. Il s'agit d'un point très faible de ce dossier en comparaison d'autres édifices contemporains ayant pu faire l'objet d'une demande d'instruction. En l'absence d'autres remarques, il convient de procéder au vote relatif à ce dossier.

Par cinq voix défavorables et quatre abstentions, les membres de la délégation permanente de la commission régionale émettent un avis défavorable à la poursuite de l'instruction de ce dossier.

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Fédération des Associations de Protection de  la Vallée de la Seine du Sud Seine et Marnais Union d'association agréée  au titre du code de l'environnement Déclaration du 25 février 1977 (J.O. 17/03/1977) http://fapvs77.blogspot.fr/     fapvs77@gmail.com Maison dans la Vallée - 1, rue Lola Dommange  77210 AVON

LE TRESORIER

 

 

Affaire suivie par : Sébastien LABORDE

 

 

ORGANE :   OBJET :         REF : DIFFUSION :

COREP   Rapport financier du trésorier à l'Assemblée générale ordinaire sur le fonctionnement de la Fédération en 2024   2024/T/RAP public

 

2024

I. Compte d’exploitation

 

2024	Débits	Crédits	Commentaires
I. Compte courant
A. exploitation
Frais postaux et copies
Frais de tenue de compte
Adhésion Réserve de la Biosphère	100		Débitée le 24/01/24 pour l’adhésion 2023 et le 17/06/2024 pour l’adhésion 2024
FNE 77	0		Pas de réadhésion à FNE 77 en 2024
Adhésions à FAPVS		360
Totaux d’exploitation	100
Résultats d’exploitation		260,00
B. Opérations d’ordre
Transfert au livret A
Totaux généraux
Résultats d’ordre
C. Solde
Solde compte courant au 31/12/2023		5 421,78
Solde compte courant au 31/12/2024		5 681,78
Variation		260,00	Cotisation Réserve de Biosphère 2024 débitée le 17/06/24
Livret A
Solde Livret A au 01/01/2023		6046,47
Intérêts		181,33
Solde Livret A au 31/12/2024		6 227,80
Soldes antérieurs CC + LA		11 468,25
Soldes actuel CC + LA (au 31/01/2025)		11 909,58
Résultat consolidé au 31/12/2024		441,33

 

II. Bilan

 

ACTIF			PASSIF
	Net 2023	Net 2024		2023	2024
Actif Immobilisé [1]
Immobilisations incorporelles			Fonds associatifs
Immobilisations corporelles			Ecarts de réévaluation
terrains			Réserves
constructions et installations techniques			Report à nouveau	9 532,32	11468,25
immobilisations corporelles en cours			Résultat de l'exercice (dont intérêts bancaires)	1 935,93	441,33
autres			Résultat sous contrôle de tiers financeurs
Immobilisations financières			Subventions d'investissement
participations et créances rattachées			Provisions réglementées
dépôts, cautionnements, avances et prêts
autres titres immobilisés
Sous-Total [1]		0	Sous-Total [1]	11468,25	11909,58
Comptes de liaison [2]			Comptes de liaison [2]
Compte de liaison fonctionnement			Compte de liaison fonctionnement
Compte de liaison investissement			Compte de liaison investissement
Sous-total [2]		0	Sous-total [2]	0	0
Actif Circulant [3]			Provisions pour risques et charges	0	0
			Fonds dédiés
Stocks et en cours			Sous-Total [3]	0	0
Créances
redevables, usagers et comptes rattachés			Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits à plus d'un an
(à recouvrir)
valeurs mobilières de placement			Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits à moins d'un an
disponibilités	11468,25	11909,58	Avances et acomptes
charges constatées d'avance			Dettes fournisseurs
autres			Dettes fiscales et sociales
			Dettes sur immobilisations
Sous-total [3]	11468,25	11909,58	Autres dettes
			Produits constatés d’avance
Comptes de régularisation [4]			Sous-Total [4]	0	0
Charges à répartir		0	Ecart de conversion passif
Primes remboursements des emprunts
Ecarts de conversion actif			Sous-Total [5]		0
Sous-total [4]		0
TOTAL GENERAL [5] = [1]+[2]+[3]+[4]	11468,25	11909,58	TOTAL GENERAL [6] = [1]+[2]+[3]+[4]+[5]	11468,25	11909,58