Le préfet de Seine-et-Marne
Officier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L141-1 à L141-3 et R141-21 à R141-26 ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 1981 portant agrément de «fédération des associations pour la protection de la vallée de la Seine Sud Seine et Marnais» (FAPVS 77) au titre de l'article L160-1 du code de l'urbanisme et de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/CS/282 du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du Code de l'environnement concernant le mode de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique pour participer au débat sur l'environnement au sein de certaines instances dans le département de la Seine-et-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 14/PCAD/140 du 1er septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture ;
VU la demande présentée en date du 31 mars 2014 par le Président de l'association « fédération des associations pour la protection de la vallée de la Seine Sud Seine et Marnais » (FAPVS 77), , en vue d’obtenir l’habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ;
VU l'avis motivé de M. le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Ile-de-France en date du 22 août 2014 ;
CONSIDERANT que l''association « fédération des associations pour la protection de la vallée de la Seine Sud Seine et Marnais » (FAPVS 77) déclare avoir regroupé 1 228 adhérents en 2014, soit un nombre supérieur au seuil de 100 membres fixé par l’arrêté du 11 septembre 2012 ;
CONSIDERANT l'association « fédération des associations pour la protection de la vallée de la Seine Sud Seine et Marnais » (FAPVS 77), selon son site internet, plus d’une douzaine d’associations adhérant à la FAPVS 77 situées dans les arrondissements de Melun et de Fontainebleau. Les éléments décrits ci-dessous témoignent d’activités régulières dans les arrondissements de Fontainebleau et de Melun du département de Seine-et-Marne. Ainsi, l’examen du dossier fait apparaître que l’association respecte, dans l’exercice régulier de ses activités, le seuil minimal de deux arrondissements de la Seine-et-Marne requis par l’arrêté du 11 septembre 2012 suscité ;
CONSIDERANT que l’association « fédération des associations pour la protection de la vallée de la Seine Sud Seine et Marnais » (FAPVS 77) présente des documents qui témoignent d’activités opérationnelles et publiques, notamment dans les domaines de la protection de la nature, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, des sites et paysages, de l’urbanisme et de la lutte contre les pollutions et les nuisances ;
CONSIDERANT que son objet statutaire vise « la sauvegarde du site de la vallée de la Seine en Seine-et-Marne afin de lui conserver ou de lui restituer son caractère naturel, et de le protéger contre l’urbanisation, les installations industrielles et commerciales, les pollutions et les nuisances, les infrastructures routières » ;
CONSIDERANT l'association « fédération des associations pour la protection de la vallée de la Seine Sud Seine et Marnais » (FAPVS 77) déclare réaliser des actions de plaidoyer et de participation au débat sur l’environnement à différentes échelles géographiques ;
CONSIDERANT que l’association « fédération des associations pour la protection de la vallée de la Seine Sud Seine et Marnais » (FAPVS 77) s’implique dans des sujets locaux tel que le projet du « Clos Saint Louis » d’aménagement des berges de Seine, de Seine Port à Livry sur Seine, pour garantir la circulation des piétons et des vélos sur cette zone. FAPVS 77 a également oeuvré pour la mise en conformité de passerelles sur un barrage de la Seine, entre les communes de Boississe la Bertrand et Boississe la Roi (arrondissements de Melun) afin d’en permettre l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ainsi que sur un barrage à Bois le Roi. Ces aménagements sont également considérés par l’association comme des liaisons douces ;
CONSIDERANT que l’association « fédération des associations pour la protection de la vallée de la Seine Sud Seine et Marnais » (FAPVS 77) déclare ne pas avoir bénéficié de financement extérieur représentant plus de 5 % des ressources annuelles de l’association en 2012 et 2013 ;
CONSIDERANT qu'ainsi l'association « fédération des associations pour la protection de la vallée de la Seine Sud Seine et Marnais » (FAPVS 77) remplit les conditions prévues à l’article R. 141-21 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne.
ARRETE
Art. 1er - L'association « fédération des associations pour la protection de la vallée de la Seine Sud Seine et Marnais » (FAPVS 77) est habilitée au titre de l'article L 141-3 du code de l'environnement à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre de certaines instances départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article 2-2 du décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 sus visé.
Art. 2 − La durée de validité de la présente décision est de cinq ans à compter de sa signature. L'habitation à participer au débat sur l'environnement peut être renouvelée à l'issue de cette période sur demande de l'association adressée au préfet du département au sein duquel elle a son siège social, quatre mois au moins avant la date d'expiration de la présente décision.
Art. 3 - Conformément aux dispositions de l'article R 141-25 du code de l'environnement l'association doit publier chaque année sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
Art. 4 - Conformément aux dispositions de l'article R 141-26 du code de l'environnement, la présente décision peut être abrogée si l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article R 141-21 du code de l'environnement ainsi qu'en cas de non-respect des obligations visées à l'article 3 susvisé.
Art. 5 – La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 6 – Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, préfecture de Melun.
Fait à Melun, le 19 septembre 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Nicolas de MAISTRE
