Communiqué de presse du 22 octobre 2024
Densification intense de la population et bétonnage à venir :
la FAPVS attaque le Programme Local de l’Habitat du Pays de Fontainebleau : une première en France !
Par un recours gracieux, la Fédération des Associations de Protection de la Vallée de la Seine (FAPVS, association regroupant plusieurs associations de défense du patrimoine et de l’environnement) a demandé le retrait du Programme Local de l’Habitat (PLH) approuvé le 28 mars 2024 par la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF). Cette demande ayant été rejetée, la FAPVS a déposé un recours contentieux contre ce PLH auprès du Tribunal Administratif de Melun. C’est la première fois en France qu’un PLH est ainsi attaqué.
Inconnu du grand public, ce PLH est élaboré par les élus, sans concertation publique, et prévoit la création de nouveaux logements (construction ou rénovation) pour la période 2024-2030. Ce plan engage formellement la collectivité et prime sur les autres documents comme le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) par exemple. qui devra s’adapter et favoriser une densification massive.
Les raisons qui ont conduit la Fédération à cette action sont nombreuses.
La première concerne les objectifs fixés. D’ici 2030, 1 254 nouveaux logements doivent être construits sur l’agglomération et 652 logements supplémentaires remis sur le marché après rénovation. Soient plus de 1 900 nouveaux logements et plus de 4 000 nouveaux habitants. Jamais vu nulle part ailleurs, c’est près de 1 % d’augmentation de la population par an. Ce 1 % est à mettre en perspective avec l’augmentation reconnue comme déjà très importante de la Seine-et-Marne entre 2017 et 2022, augmentation limitée pourtant à 0,6 % (chiffre de l’INSEE). Pour la même période la région Ile-de-France n’a pas dépassé 0,3 %.
Pire encore, les objectifs sont concentrés sur trois communes, Bois-le-Roi, Avon et Fontainebleau. Cette dernière décroche la palme avec près de 50 % des objectifs de la communauté d’agglomération pour seulement 23 % de la population ! La mairie de Fontainebleau envisagerait une population de 18 000 habitants en 2030, soit 20 % de plus qu’en 2017. 20 % d’augmentation, c’est augmenter les besoins d'un cinquième de plus. Comment absorber une telle augmentation de la population alors que les services publics (classes, bus, médecins, services administratifs, etc.) ne suivront pas ? S'il y avait une telle population en 1968 c’est oublier que les chambrées militaires et les modes de vie de ces années-là sont difficilement comparables avec notre mode de vie actuel, qui consomme beaucoup plus de services et de transports.
La deuxième raison concerne l’urbanisation. L’afflux de population envisagé va imposer une construction et une densification incompatibles avec notre cadre de vie actuel. Les paysages que connaissent les habitants vont s’en trouver irrémédiablement transformés. La qualité architecturale et le patrimoine risquent fort d’en pâtir. Le diagnostic réalisé fait abstraction de ces risques et considère les données de 2017 alors que les données de 2020 publiées par l’INSEE étaient disponibles depuis de nombreux mois lorsque le PLH a été approuvé. Problème : ces données remettent largement en cause le diagnostic sur lequel la CAPF s’est appuyé pour élaborer son PLH.
La troisième raison a trait à l’environnement en général et la biodiversité en particulier.
Une telle frénésie au niveau de la construction risque de les dégrader irrémédiablement alors qu’ils ont été au cœur de l’élaboration du PLUi. On notera formellement l’absence d’évaluation environnementale et la non prise en compte du schéma régional de cohérence écologique.
En quatrième lieu, la FAPVS constate que le PLH résulte d’un travail précipité. Il présente des illégalités importantes, des erreurs de calculs, des recopiages pur et simple d’autres PLH sans adaptation locale, brille par l’absence de repérage des situations d’habitat indigne, et ne comporte aucune indication concernant les axes principaux pour l’attribution des logements locatifs sociaux... Notons aussi que les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre sont gravement sous-évalués. La FAPVS déplore également le manque d’évaluation des effets de ce PLH, cachant ainsi les effets désastreux pour le territoire que les besoins nouveaux recèlent.
Ces défauts ont été aggravés par l'absence totale de concertation avec le public et les associations aux expertises spécifiques reconnues, alors même qu’il s’agissait d'un engagement du projet de territoire de la CAPF.
Cette absence d’information et la rapidité avec laquelle la démarche a été menée par la CAPF interroge sur sa volonté d’imposer à la population des objectifs de construction qui n’auraient jamais été acceptés avec plus de transparence. La CAPF se dote ainsi d’un outil qui lui permettra de contraindre le PLU à venir avec des objectifs de constructions très importants et de favoriser ainsi le développement immobilier de nos communes. L'explication peut tenir, en partie, au fait que la CAPF est propriétaire de plusieurs hectares d’anciens terrains militaires à Fontainebleau et dont elle pourrait souhaiter favoriser la cession à des fins purement financières, à court terme et sans véritable intérêt pour la population. En effet, cette volonté de bâtir aura aussi des effets sur les budgets des collectivités qui devront financer les nouveaux services générés par les besoins de la population, sachant que certains comme les transports ne peuvent plus être satisfaits dans de bonnes conditions.
La satisfaction des promoteurs, même sociaux, comme à Bois-le-Roi ne constitue pas un objectif d'intérêt général s'il n'est accompagné d'une véritable politique économique social et environnementale. Certains divergences entre élus se sont fait jour lors de son adoption : la Ville d'Avon s’est opposée au projet de PLH du fait d’un manque de concertation et des projets bellifontains impactant fortement le quartier du Rocher (Résidence étudiante rue des Archives, terrains pour les gens du voyage au bunker, densification massive aux Subsistances). Cependant, la densification d’autres quartiers d’Avon (ZAC de la Gare avec l’îlot Est, projet d’aménagement de l’îlot Ouest, programmes immobiliers le long des avenues Franklin Roosevelt et Général de Gaulle) ne semble guère soucier la municipalité avonnaise.
Face à tous ces constats, la FAPVS ne peut se résoudre à accepter les décisions lourdes de conséquences adoptées bien trop discrètement par nos élus et sollicite donc le Tribunal administratif de Melun pour faire valoir son analyse et se prononcer sur le fond.
