Vidéo sur l'enquête publique du PLui du Pays de Fontainebleau

 

Communiqué du 17 février 2025 : organisation de l'enquête publique PLui du Pays de Fontainebleau

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La FAPVS alerte sur des irrégularités dans l'enquête publique du PLUi de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau

Avon, le 17 février 2025 – La Fédération des Associations de Protection de la Vallée de la Seine (FAPVS) a adressé une lettre à la commission d'enquête chargée de l'enquête publique sur le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, alertant sur des irrégularités substantielles dans la procédure.

Après un examen attentif de l'arrêté n° 2025-010 du 28 janvier 2025 prescrivant la mise à l'enquête publique, la FAPVS a constaté plusieurs irrégularités substantielles qui pourraient compromettre la légalité du PLUi et porter atteinte aux principes de participation du public.

La FAPVS dénonce notamment :

    Un accès inégal à l'information, avec des permanences d'enquête publique mal réparties et un délai important entre le début de l'enquête et la première permanence.

    La mise à disposition de dossiers incomplets dans certaines mairies, créant une discrimination entre les habitants.

    Une limitation de la taille des pièces jointes pour les contributions par voie électronique, entravant le droit d'expression du public.

La FAPVS demande à la commission d'enquête de rendre un avis défavorable sur la procédure en l'état, et se réserve le droit de formuler des observations de fond durant l'enquête.

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 fac similé de la lettre

 

Avon, le 13/02/2025

Fédération des Associations de protection de la Vallée de la Seine du Sud Seine et Marnais Union d'association agréée Environnement arrêté préf. 2023/DDT/SEPR/284 du 27/10/2023 RNA W774000506 SIRET 51966649900024 Courriel : fapvs77@gmail.com Siège social : MDLV 1, Rue des Justes 77210 Avon Courrier : 24, Bd Thiers 77300 Fontainebleau   LE PRESIDENT

Mme le Président de la Commission d'enquête  Brigitte BOURDONCLE  et les Commissaires titulaires Mme Véronique PARENT et M. Fabien FOURNIER S/C Tribunal Administratif de Melun 43 Rue du Général de Gaulle 77000 Melun

 

 

            Madame le Président,

            Madame et Monsieur les Commissaires,

 

            La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a arrêté un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et des Périmètres Délimités des Abords (PDA) des Monuments Historiques.

Notre fédération a la qualité d'association agréée au titre de code de l’environnement pour le département de Seine et Marne et de personne consultée au titre du code de l'urbanisme dans le cadre de la présente procédure.

            Afin de conduire l'enquête publique unique portant sur le projet arrêté, le premier vice-président du Tribunal administratif de Melun par décision n°E24000094C/77 en date du 11 décembre 2024 a désigné Mme Brigitte BOURDONCLE (attachée principale d'administration à la ville de Paris à la retraite) en qualité de présidente de la commission d'enquête, Mme Véronique PARENT et M. Fabien FOURNIER en tant que membres titulaires.

            Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a adopté un Arrêté n° 2025-010 le 28 janvier 2025 publié le 7 février 2025 prescrivant la mise à l'enquête publique.

           

            Consciente des enjeux environnementaux du territoire et soucieuse de garantir une participation effective du public, notre fédération a examiné attentivement l'arrêté  du 28 janvier 2025. Il nous apparaît comme entaché de vices suffisamment graves pour porter atteinte aux principes de participation du public dans de bonnes conditions.

 

1/ Fixation des dates et lieux de permanence

L'enquête publique unique portant sur les projets de PLUi de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et des périmètres délimités des abords se déroulera du lundi 3 mars 2025 à 9h au vendredi 4 avril 2025 à 17h30, soit une durée de 33 jours consécutifs. Cependant, on constatera qu'aucune permanence ne se tiendra du 3 mars inclus au 14 mars exclus, ce qui pose un problème d'accès du public au processus participatif. Le délai de 10 jours entre le début de l'enquête et la première permanence pourrait être considéré comme une entrave à la participation du public, en particulier pour les personnes qui souhaitent poser des questions ou obtenir des éclaircissements avant de formuler leurs observations.

En ce qui concerne la fixation des lieux de permanence, la répartition géographique présente des déséquilibres qui ne s'expliquent pas par le poids démographique. La Ville d'Avon par exemple n'a qu'une permanence face à Bois-le-Roi plus petite qui en a deux. Le tableau ci-dessous illustre des disparités qui paraissent anomaliques:

Commune	Date et heure de permanence	Nombre de permanences	Nombre d'habitants	permanence par 1000 hab	Ecart / moyenne
Bois-le-Roi	14 mars (9h-12h) et 25 mars (14h-17h)	2	6 033	0,3315	43%
Bourron-Marlotte	15 mars (9h-12h)	1	2 782	0,3595	55%
Le Vaudoué	17 mars (15h30-18h30)	1	731	1,3680	491%
Ury	18 mars (9h-12h)	1	883	1,1325	390%
Avon	19 mars (14h-17h)	1	13 526	0,0739	-68%
Perthes	21 mars (9h-12h)	1	2 077	0,4815	108%
Héricy	21 mars (14h-17h)	1	2 548	0,3925	70%
Fontainebleau	22 mars (9h-12h) et 31 mars (14h30-17h30)	2	15 877	0,1260	-46%
Arbonne-la-Forêt	24 mars (9h-12h)	1	1 088	0,9191	297%
Chailly-en-Bière	24 mars (14h-17h)	1	2 172	0,4604	99%
La Chapelle-la-Reine	25 mars (9h-12h)	1	2 351	0,4254	84%
Achères-la-Forêt	29 mars (9h-12h)	1	1183	0,8453	265%
Barbizon	29 mars (9h-12h)	1	1 265	0,7905	242%
Samois-sur-Seine	4 avril (14h30-17h30)	1	2 066	0,4840	109%
Total		16	54 582	0,2931	27%
Autres communes		0	14 593	0,0000	-100%
Population CAPF		16	69 175	0,2313	0%

 

Ces problématiques pourraient être perçues comme une entrave grave à la participation effective du public, surtout si les permanences sont insuffisantes ou mal réparties. Ces déséquilibres sont contraires aux dispositions de que l’article L. 123-1 du Code de l’environnement établit que l’enquête publique a pour objet "d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers", ensemble l'article R. 123-9 du code de l'environnement, qui précise que l'arrêté d'enquête publique doit indiquer "les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête [...] se tiendra à la disposition du public".

2/ Composition des dossiers mis à la disposition du public

Notre Fédération exprime une vive préoccupation quant à la mise à disposition de dossiers incomplets dans certaines mairies. L'arrêté prévoit en effet la diffusion de dossiers "allégés" dans les grandes mairies (les communes de Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, La Chapelle-la-Reine et Chailly-en-Bière), et de versions encore plus succinctes dans les plus petites communes. Or, la simple mise à disposition d'une tablette numérique ne saurait compenser cette atteinte à l'unicité du dossier, ni garantir un accès égal à l'information pour tous les citoyens. Cette différenciation, en d'autres termes, est contestable au regard du principe d'égalité d'accès à l'information, tel qu'il est garanti par le Code de l'environnement. Elle crée de facto une discrimination entre les habitants, en limitant la capacité de certains d'entre eux à appréhender pleinement les enjeux du PLUi et à participer de manière éclairée à l'enquête publique. Elle élimine au passage les avis de certaines personnes associées comme notre Fédération

Il nous semble essentiel que ce dossier complet soit également accessible dans toutes les mairies, afin de garantir la transparence de la procédure et de permettre à chacun de consulter l'ensemble des documents pertinents.

3/ Limitation de la taille des pièces jointes par voie électronique

L'arrêté précise : "Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions en langue française :

- par courriel à t'adresse suivante : enquete-publique-plui-capf@mail.reqistre- numerique.fr

- en ligne sur le registre numérique de la page de l'enquête publique : https://www.registre-numenque.fr/enquete-publique-plui-capf.

Les pièces-jointes ne devront pas dépasser 5 mégaoctets".

Aucune disposition légale ne limite pourtant la taille des pièces jointes. Je cite l'Article L. 123-13 : "I. - Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision. Il ou elle permet au public de faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête par courrier électronique de façon systématique ainsi que par toute autre modalité précisée dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête".

Cette restriction est particulièrement problématique pour les associations ou personnes qui souhaitent fournir des analyses détaillées ou des études techniques. Cette restriction pourrait être considérée comme une entrave déraisonnable au droit d'expression du public.

Conclusions provisoires

En conséquence, notre Fédération demande à la commission d'enquête de rendre un avis défavorable sur la procédure suivie, en raison des irrégularités substantielles mentionnées ci-dessus, qui sont susceptibles de compromettre la légalité du PLUi. Nous nous réservons le droit d'ajouter des observations de fond durant l'enquête, en complément des avis que nous avons déjà communiqués lors de la phase de consultation des personnes associées.

 

            Je vous prie d'agréer, Madame le Président, Madame et Monsieur les Commissaires, ma considération distinguée.

 

Le Président,

Dr Guillaume BRICKER

Docteur en droit public